L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'informer et de consulter le comité social et économique (CSE) lorsqu'il envisage d'engager une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) ou juste avant de déposer la demande d'ouverture d'une telle procédure au greffe. Autrement dit, le CSE doit être mis au courant et pouvoir donner un avis sur la situation et les mesures envisagées, notamment chaque fois que ces procédures peuvent avoir des conséquences sur l'emploi. Si des licenciements économiques sont finalement prononcés dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation, le CSE est alors réuni et consulté selon la procédure particulière prévue pour les licenciements collectifs (article L.1233-58).
Exemple concret : la direction d'une PME constate des difficultés financières et envisage de déposer une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire. Avant de déposer la demande au greffe, la direction convoque le CSE, présente les comptes, expose les causes des difficultés, les conséquences possibles pour l'activité et l'emploi, et recueille l'avis du CSE. Si, pendant la procédure de redressement, l'entreprise décide de supprimer des postes pour tenter de se réorganiser, la direction réunit à nouveau le CSE et le consulte selon les règles applicables aux licenciements économiques (informations détaillées, délais de consultation, examen des mesures d'accompagnement, etc.).
- Obligation d'information et de consultation du CSE avant le dépôt d'une demande d'ouverture de redressement ou liquidation judiciaire.
- Le CSE est aussi informé/consulté pendant les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation dans les situations prévues par le code de commerce (références légales précises indiquées dans l'article).
- Si des licenciements économiques sont prononcés dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation, la consultation suit la procédure spécifique des licenciements collectifs (article L.1233-58 du Code du travail).
- La consultation vise à permettre au CSE de connaître la situation, d'émettre un avis et, le cas échéant, d'exiger des informations complémentaires ou de recourir à un expert dans les conditions prévues par le Code du travail.
- L'avis du CSE n'empêche pas automatiquement l'ouverture de la procédure, mais l'absence de consultation ou des manquements formels peuvent entraîner des conséquences juridiques (contestations, sanctions, nullités selon les cas).
- L'information-consultation doit porter sur les conséquences pour l'emploi et les mesures envisagées (reclassement, plans sociaux, aides, calendrier), afin que le CSE puisse formuler des propositions ou observations.
- Il est recommandé d'associer le CSE le plus tôt possible pour faciliter la recherche de solutions et respecter les délais et formes prévues par la loi.