L'Explication Prémisse
Cet article dit que le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté quand l’entreprise est ou va être engagée dans une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation). Concrètement, le CSE doit être consulté avant que l’employeur ne dépose une demande d’ouverture d’une procédure au greffe et à différents moments de la procédure quand la loi le prévoit ; si des licenciements économiques sont prononcés dans ces contextes, le CSE doit être réuni et consulté selon la procédure spécifique des licenciements économiques (article L.1233‑58).
Une PME connaît de graves difficultés financières. Avant d’aller au tribunal pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, le dirigeant convoque le CSE, explique la situation financière, présente les raisons du dépôt et écoute les propositions (recherche de repreneur, mesures d’économie). Si le redressement aboutit mais nécessite des suppressions d’emplois, l’employeur réunit à nouveau le CSE et mène la consultation prévue pour tout licenciement économique (plan, critères, mesures d’accompagnement) avant de mettre en œuvre les licenciements.
- Obligation d’information et de consultation du CSE avant le dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure collective (avant le dépôt au greffe).
- Obligation de consultation du CSE à certains moments pendant les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation, selon les dispositions précises du code de commerce citées par l’article.
- Si des licenciements économiques interviennent dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation, le CSE doit être réuni et consulté selon la procédure prévue par l’article L.1233‑58 (consultation sur le projet de licenciement collectif).
- La consultation doit porter sur les motifs, l’impact sur l’emploi et les mesures envisagées (recherche de solutions alternatives, reclassements, mesures d’accompagnement).
- Le calendrier de consultation est encadré par la loi : certaines consultations doivent intervenir avant des étapes procédurales déterminantes (ex. dépôt de la demande).
- Le CSE peut formuler des observations et propositions ; l’employeur doit en tenir compte et produire les éléments d’information nécessaires pour une consultation utile.
- Le non‑respect des obligations d’information/consultation peut affecter la validité des décisions prises et exposer l’employeur à des contentieux (annulation de mesures, sanctions) ; la jurisprudence sanctionne fréquemment les manquements graves.
- Les références aux articles du code de commerce signifient que le contenu et le timing exacts de la consultation dépendent des situations prévues par ces textes (il faut donc regarder ces articles pour connaître les étapes précises).