L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'une entreprise est placée sous une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), la juridiction qui examine cette procédure doit entendre les personnes que le comité social et économique (CSE) a désignées conformément au code de commerce. Autrement dit : le CSE peut choisir un ou plusieurs représentants pour exposer devant le juge les conséquences des mesures envisagées sur l'emploi et les salariés, et le juge doit les écouter dans les situations prévues par les dispositions du code de commerce citées.
Une entreprise de 200 salariés est en redressement judiciaire. Le tribunal étudie un projet de cession partielle qui impliquerait la fermeture d'une usine et le licenciement de 50 personnes. Le CSE, conformément à l'article L.661-10 du code de commerce, désigne deux représentants pour être entendus par le juge. Lors de l'audience, ces représentants expliquent l'impact social (nombre de postes supprimés, impossibilités de reclassement interne), présentent des propositions alternatives (relocalisation d'activités, mesures de formation ou reclassement, conditions d'embauche par le repreneur) et demandent au tribunal d'en tenir compte dans sa décision sur la cession. Le juge prend en compte ces éléments avant de se prononcer.
- Qui : les personnes désignées par le CSE selon l'article L.661-10 du code de commerce.
- Quand : lors de procédures collectives précises — sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire — et dans les situations visées par les articles du code de commerce cités.
- Objet : permettre au CSE de faire valoir les conséquences sociales (emplois, conditions de travail, reclassement) directement devant la juridiction compétente.
- Nature : il s'agit d'un droit d'être entendu (garantie procédurale) — cela ne confère pas un pouvoir de veto au CSE, mais ses observations doivent être prises en compte par le juge.
- Formalités pratiques : la désignation doit respecter L.661-10 du code de commerce ; il est utile de préparer des observations écrites et des propositions concrètes avant l'audience.
- Portée : concerne principalement les décisions ayant un impact significatif sur l'emploi (plans, cessions d'activités, licenciements économiques, liquidation d'établissement).