L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur, lorsqu'il n'existe pas d'accord sur la transmission d'informations, de remettre au comité social et économique (CSE) une documentation économique et financière dans le mois qui suit chaque élection du CSE. Cette documentation vise à donner une vue d'ensemble simple et utile pour les représentants du personnel : la forme juridique et l'organisation de l'entreprise, les perspectives économiques, la position dans le groupe le cas échéant, et, si l'employeur en a connaissance, la répartition du capital parmi les actionnaires détenant plus de 10 % ainsi que la place de l'entreprise dans sa branche d'activité.
Une PME de 120 salariés vient d'élire son nouveau CSE. Aucun accord n'ayant été conclu sur la transmission d'informations, la direction prépare et envoie au CSE, dans le mois suivant l'élection, un dossier d'une dizaine de pages comprenant : la forme juridique (SARL) et un organigramme, un résumé des perspectives commerciales et financières pour les 12 prochains mois (prévision +2 % de chiffre d'affaires, investissement prévu), une note précisant que la société appartient à un groupe et son rôle au sein du groupe, et un tableau indiquant les actionnaires connus détenant plus de 10 % du capital (par ex. M. A. 45 %, Mme B. 20 %) ainsi qu'une analyse succincte de la position de l'entreprise dans sa branche. Ce document permet au CSE d'entamer ses travaux d'information et de dialogue avec la direction.
- Obligation de communication prévue par la loi lorsque aucun accord n'existe entre parties.
- Délai strict : un mois après chaque élection du CSE pour transmettre la documentation.
- Destinataire : le comité social et économique (CSE).
- Contenu obligatoire : 1) forme juridique et organisation de l'entreprise ; 2) perspectives économiques envisagées ; 3) le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ; 4) la répartition du capital entre actionnaires détenant plus de 10 % et la position dans la branche d'activité.
- Limitation : l'information à fournir porte sur les éléments « compte tenu des informations dont dispose l'employeur » (il n'est pas tenu de produire des renseignements qu'il ne détient pas).
- Répétition : l'obligation se renouvelle après chaque élection du CSE.
- Conséquences du manquement : l'absence de communication peut être contestée par le CSE (recours auprès de l'employeur, saisines possibles de l'inspection du travail ou du juge) et constitue un défaut d'information pouvant entraver l'exercice des missions du CSE.