L'Explication Prémisse
Cet article impose à l e9mployeur, sauf accord contraire, de remettre au comité social et économique (CSE) une documentation économique et financière dans le mois suivant chaque e9lection. Ce dossier doit expliquer la forme juridique et l'organisation de l'entreprise, ses perspectives économiques, sa position éventuelle dans un groupe et, dans la limite des informations dont il dispose, la r e9partition du capital entre les actionnaires d e9tenant plus de 10 % ainsi que la place de l'entreprise dans sa branche d'activit e9. L'objectif est d'informer le CSE pour lui permettre d'exercer ses missions d'information, de consultation et de suivi de la situation e9conomique de l'entreprise.
Dans une PME de 150 salari e9s, un mois apr e8s l' e9lection du nouveau CSE, la direction remet un dossier écrit comprenant : la forme juridique (SAS) et un organigramme montrant la direction g e9n e9rale et les services, un bilan pr e9visionnel des ventes et de la marge pour les 12 prochains mois, une note indiquant que l'entreprise fait partie d'un groupe europ e9en et d e9crivant rapidement cette insertion, et, sur la base des informations disponibles, la liste des deux actionnaires au-dessus de 10 % (actionnaire A 55 %, actionnaire B 30 %) ainsi qu'un court comparatif positionnant l'entreprise par rapport aux concurrents de la branche. Le CSE utilise ce dossier pour questionner la direction lors d'une r e9union et pour pr e9parer un avis sur la strat e9gie commerciale.
- Obligation d e9rive de l'employeur sauf s'il existe un accord contraire (" e0 d e9faut d'accord").
- D e9lai : la documentation doit eatre communiqu e9e au CSE dans le mois suivant chaque e9lection du CSE.
- Contenu obligatoire : 1) forme juridique et organisation de l'entreprise ; 2) perspectives e9conomiques ; 3) si applicable, position de l'entreprise au sein d'un groupe ; 4) r e9partition du capital pour les actionnaires e9tant d e9tenteurs de plus de 10 % et position dans la branche d'activit e9.
- Limitation : l'information sur la r e9partition du capital porte sur les donn e9es dont dispose l'employeur (il n'est pas tenu de fournir des informations qu'il ne poss e8de pas).
- Forme : il s'agit d'une documentation transmise au CSE (document e9crit qui permet au CSE de s'informer et de pr e9parer ses travaux).
- Finalit e9 : permettre au CSE d'exercer ses missions d'information et de consultation sur la situation e9conomique de l'entreprise.
- R e9gularit e9 : obligation r e9currente e0 chaque renouvellement du CSE, m eame si les e9lus sont reconduits.