L'Explication Prémisse
Si le donneur d’ordre envisage une restructuration qui a été soumise à son CSE et qu’il n’existe pas d’accord entre les parties, il doit prévenir sans délai toute entreprise sous‑traitante dès que ce projet risque d’affecter son volume d’activité ou ses emplois. Le CSE de la sous‑traitante doit également être informé immédiatement et recevoir des explications utiles sur la manière dont l’activité et l’emploi risquent d’évoluer. L’objectif est de permettre à la sous‑traitante et à son CSE d’anticiper les conséquences sociales et de préparer des mesures adaptées.
Exemple : Une entreprise industrielle (donneuse d’ordre) présente à son CSE un projet de recentrage de production qui prévoit de transférer certaines tâches à une autre usine. Comme ce projet risque de réduire le volume de commandes confiées à l’entreprise de maintenance externe qui fait l’entretien des lignes, la donneuse d’ordre informe immédiatement cette sous‑traitante. Le CSE de la sous‑traitante est alors convoqué et reçoit des explications sur l’ampleur probable de la baisse d’activité, le calendrier et la durée estimée, ce qui lui permet de préparer des mesures (reclassement, formation, négociation d’aménagements) et d’alerter la direction si nécessaire.
- S’applique « à défaut d’accord » entre les parties : obligation légale quand il n’existe pas d’accord spécifique.
- Déclenchement : le projet doit avoir été soumis au CSE de la donneuse d’ordre et être de nature à affecter le volume d’activité ou l’emploi de la sous‑traitante.
- Obligation d’information immédiate : la donneuse d’ordre doit prévenir sans délai l’entreprise sous‑traitante.
- Information du CSE de la sous‑traitante : le comité est informé immédiatement et reçoit toutes les explications utiles.
- Contenu attendu : explications sur l’évolution probable de l’activité et de l’emploi (ampleur, calendrier, durée, conséquences prévisibles).
- Finalité : permettre à la sous‑traitante et à son CSE d’anticiper, d’informer les salariés et de prendre ou proposer des mesures sociales adaptées.
- Complémentarité : ce dispositif s’ajoute aux autres obligations d’information‑consultation internes de la sous‑traitante et n’en dispense pas la direction.
- Faute possible : le non‑respect peut porter atteinte aux droits d’information du CSE et engager la responsabilité de la donneuse d’ordre (contentieux possible).