L'Explication Prémisse
Cet article permet au comité social et économique (ou à sa commission économique) de se faire aider pour analyser la situation économique et financière de l’entreprise : il peut, une fois par exercice comptable, recourir à l’expert‑comptable visé à l’article L.2315‑92, convoquer le commissaire aux comptes et s’adjoindre deux salariés compétents (qui ne sont pas membres du CSE) avec une voix consultative. Ces deux salariés disposent chacun de cinq heures pour participer à l’élaboration du rapport visé à l’article L.2312‑63, et ces heures sont payées comme du temps de travail.
Dans une PME de 250 salariés, la commission économique du CSE prépare le rapport annuel sur la situation économique. Elle mandate, pour cet exercice, l’expert‑comptable prévu par la loi. Elle invite aussi le commissaire aux comptes à une réunion pour obtenir des précisions sur les comptes. Pour éclairer certains points techniques, la commission choisit deux salariés extérieurs au CSE — un contrôleur de gestion et un responsable de production reconnus pour leurs compétences — qui vont chacun consacrer cinq heures, rémunérées comme temps de travail, pour aider à rédiger et vérifier les éléments du rapport. Ils prennent part aux débats mais n’ont pas voix délibérative.
- Sujets concernés : le CSE ou sa commission économique peuvent demander ces aides pour l’établissement du rapport prévu à l’art. L.2312‑63.
- Expert‑comptable : le recours à l’expert‑comptable visé à L.2315‑92 est possible une fois par exercice comptable.
- Commissaire aux comptes : le CSE peut le convoquer pour compléter les informations financières comptables.
- Deux salariés externes : le CSE peut s’adjoindre deux salariés choisis pour leur compétence ; ils doivent être en dehors du CSE et n’ont qu’une voix consultative (pas de vote).
- Durée et rémunération : chaque salarié dispose de cinq heures pour participer à la préparation du rapport ; ces heures sont rémunérées comme du temps de travail.
- Fonction consultative : les personnes adjointes et l’expert assistent et conseillent le CSE, ils n’en prennent pas la place délibérative.
- Lien avec L.2315‑92 et L.2312‑63 : l’article renvoie au dispositif d’expertise comptable prévu par L.2315‑92 et au rapport que doit établir le CSE (L.2312‑63).