L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsque le comité social et économique (ou la commission économique) rend un rapport, ce rapport doit se terminer par un avis : faut‑il transmettre (saisir) ses conclusions à l’organe dirigeant de la société (conseil d’administration, directoire, conseil de surveillance…) ou informer les associés/membres dans les autres formes de groupements ? Ensuite, le CSE peut, par un vote à la majorité des membres présents, décider effectivement d’adresser ces conclusions à l’organe compétent ou de les communiquer aux associés/membres. Si le CSE choisit de le faire, l’avis de l’expert‑comptable qui a travaillé sur le dossier doit être joint à la saisine ou à l’information.
Une PME de 120 salariés envisage une réorganisation importante. Le CSE demande l’intervention d’un expert‑comptable, reçoit son rapport et rédige son propre rapport final qui conclut en recommandant d’informer le conseil d’administration. Lors de la réunion plénière, la majorité des membres présents vote en faveur de l’envoi du rapport au conseil d’administration. Le secrétariat du CSE transmet alors le rapport du CSE accompagné de l’avis écrit de l’expert‑comptable au président du conseil d’administration.
- Le rapport du CSE doit se conclure par un avis sur l’opportunité de saisir l’organe d’administration ou de surveillance (ou d’informer les associés/membres selon la forme sociale).
- La décision d’adresser les conclusions ou d’informer se prend par majorité des membres présents au CSE (majorité simple des présents).
- La disposition s’applique aussi, le cas échéant, à la commission économique si elle existe.
- Si le CSE saisit l’organe compétent ou informe les associés/membres, l’avis de l’expert‑comptable doit être joint à la saisine ou à l’information.
- Il s’agit d’une prérogative du CSE (le texte lui donne la possibilité d’agir) mais non d’une obligation automatique de saisine dans tous les cas.
- La formulation distingue les différents types de sociétés : transmission à l’organe de direction/surveillance dans les sociétés dotées de tels organes ; information des associés/membres dans les autres structures.