L'Explication Prémisse
Cet article impose que, lorsque le comité social et économique (ou un représentant du personnel) demande des explications sur une situation économique inquiétante de l'entreprise, cette demande soit portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance — à condition que le conseil ait été saisi au moins 15 jours avant la séance. L'employeur doit alors fournir une réponse motivée (c'est‑à‑dire contenant des explications et raisons). Les mêmes règles s'appliquent à tout organe d'administration ou de surveillance équivalent. Enfin, dans d'autres types de sociétés ou groupements, si le CSE décide d'informer les associés ou membres, le gérant ou les administrateurs doivent leur transmettre le rapport de la commission économique ou du comité.
Dans une société anonyme, le CSE remarque une forte baisse du carnet de commandes et demande des éclaircissements. Le CSE envoie sa demande au conseil d'administration 20 jours avant la prochaine réunion. La demande est donc inscrite à l'ordre du jour. Lors de la séance, le président présente une réponse motivée expliquant l'origine de la baisse (perte d'un client majeur, retard de production) et les mesures envisagées (recherche de nouveaux marchés, mesures de relance). Par ailleurs, le CSE décide d'informer les actionnaires ; les administrateurs leur transmettent alors le rapport rédigé par la commission économique.
- Objet : demande d'explication sur un caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise (initiative du CSE ou représentants du personnel).
- Condition de forme : le conseil doit avoir été saisi au moins 15 jours avant la séance pour que la demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
- Obligation de réponse : l'employeur (ou le conseil) doit fournir une réponse motivée, c'est‑à‑dire argumentée et justifiée.
- Champ d'application : s'applique aux sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance et, de façon analogue, à tout organe d'administration ou de surveillance des autres personnes morales qui en sont dotées.
- Transmission aux associés/membres : dans les autres formes de sociétés ou groupements d'intérêt économique, si le CSE décide d'informer les associés ou membres de la situation, le gérant/les administrateurs doivent leur communiquer le rapport de la commission économique ou du comité.
- Bonne pratique (précaution utile) : adresser la demande par écrit et conserver la preuve de sa réception (courriel avec accusé, courrier recommandé) pour vérifier le respect du délai de 15 jours et pouvoir invoquer l'obligation si nécessaire.