L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si l'employeur ne respecte pas l'obligation de consultation prévue à l'article L.2312-25 (la consultation du comité social et économique sur les questions liées aux activités de recherche et de développement), les financements publics destinés à ces activités sont suspendus. Autrement dit, l'absence de dialogue préalable avec les représentants du personnel peut entraîner la mise en pause des subventions ou aides publiques allouées aux projets de R&D tant que la consultation n'a pas été réalisée.
Une PME dépose un dossier auprès de la région pour obtenir une subvention destinée au développement d'un prototype innovant. L'employeur lance le projet sans avoir consulté le CSE sur le plan et les conséquences pour l'organisation du travail (obligation prévue par L.2312-25). La région, informée du manquement, suspend le versement de la subvention. Pour lever la suspension, l'entreprise doit convoquer le CSE, mener la consultation formelle (présentation du projet, échanges, procès‑verbal) ; une fois la consultation régulière réalisée, la région peut reprendre le financement.
- Obligation de consultation prévue par L.2312-25 : il s'agit de consulter le comité social et économique (CSE) sur les projets affectant les activités de R&D.
- Sanction administrative : l'absence de cette consultation entraîne la suspension des aides publiques destinées à la R&D.
- Effet pratique : suspension jusqu’à régularisation — organiser la consultation et garder une trace écrite (convocation, documents remis, procès‑verbal).
- Portée des aides concernées : subventions et autres soutiens publics affectés aux activités de recherche et développement technologique.
- Risques pour l'employeur : retard ou perte de financement, nécessiter des démarches pour rétablir l'éligibilité et éventuellement répondre à des demandes de justification de la part de l'organisme financeur.
- Prévention : intégrer la consultation du CSE dans le calendrier des projets R&D dès la phase de montage des dossiers de financement et documenter les échanges.