L'Explication Prémisse
Si le comité social et économique (CSE) remarque des faits qui laissent penser que l'entreprise abuse des contrats à durée déterminée (CDD), du portage salarial ou du travail temporaire, ou constate une hausse importante du nombre de salariés en CDD ou en contrats de mission, il peut saisir l'inspection du travail. L'agent de contrôle inspecte et adresse ensuite à l'employeur un rapport de ses constatations. L'employeur doit transmettre ce rapport au CSE accompagné d'une réponse motivée et, si nécessaire, indiquer les mesures qu'il prendra dans le cadre d'un « plan de résorption de la précarité » pour réduire le recours à ces contrats précaires.
Dans une entreprise de production de 250 salariés, le CSE remarque que 40 opérateurs sont successivement embauchés en CDD depuis plusieurs années pour des postes permanents. Le CSE saisit l'inspection du travail. L'agent de contrôle vient constater les pratiques et envoie un rapport à l'employeur. L'employeur communique ce rapport au CSE et fournit une réponse motivée : il reconnaît des usages excessifs pour 25 postes, propose un plan de résorption (transformation progressive de 15 CDD en CDI sur 18 mois, formation interne pour 5 postes, recrutement permanent pour 5 postes restants) et détaille le calendrier et les moyens mis en œuvre.
- Le CSE peut saisir l'inspection du travail lorsqu'il relève un recours potentiellement abusif aux CDD, au portage salarial ou à l'intérim, ou une augmentation importante du nombre de CDD/contrats de mission.
- L'agent de contrôle (inspecteur du travail) rédige et adresse à l'employeur un rapport de constatations.
- L'employeur doit transmettre ce rapport au CSE en même temps que sa réponse motivée aux constats de l'inspecteur.
- La réponse de l'employeur doit, si besoin, préciser les mesures prévues dans un plan de résorption de la précarité visant à limiter le recours aux contrats précaires.
- Cette procédure renforce le rôle du CSE dans la détection des pratiques abusives et facilite l'action de l'inspection du travail, sans préjudice des prérogatives de contrôle et de sanction de cette dernière.
- La saisine et le rapport peuvent déboucher, selon les constats, sur des redressements, des requalifications de contrats ou des sanctions si l'abus est établi (issues dépendant des procédures administratives et judiciaires).