L'Explication Prémisse
Cet article permet au comité social et économique (CSE) de saisir l'inspection du travail si le CSE constate des faits laissant penser que l'entreprise use de manière abusive de contrats précaires (CDD, mission d'intérim, portage salarial) ou si le nombre de salariés en CDD/contrats de mission augmente fortement. L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut alors enquêter et adresse à l'employeur un rapport de constat. L'employeur doit communiquer ce rapport au CSE en même temps que sa réponse motivée et, si nécessaire, indiquer les mesures prévues dans un plan visant à réduire la précarité (par exemple transformer des postes en CDI, limiter les renouvellements, proposer des recrutements ou formations).
Dans une PME de 120 salariés, le CSE remarque que 25 % de l'effectif est en CDD ou en mission, certains postes étant couverts par des CDD successifs depuis deux ans. Le CSE saisit l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Après contrôle, l'agent adresse un rapport à l'employeur constatant des renouvellements irréguliers et l'usage de CDD pour des postes permanents. L'employeur transmet le rapport au CSE et lui envoie en même temps une réponse motivée exposant les actions prévues : transformation de 6 postes en CDI, renforcement du recrutement interne, et mise en place d'un plan de réduction des contrats précaires sur 12 mois.
- Le CSE peut saisir l'agent de contrôle de l'inspection du travail lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux CDD, au portage salarial ou au travail temporaire, ou en cas d'accroissement important du nombre de salariés en CDD/contrats de mission.
- L'agent de contrôle dispose des compétences prévues par les articles cités (L.8112-1 et suivants et L.8113-7) pour constater les irrégularités et établir un rapport adressé à l'employeur.
- L'employeur reçoit le rapport de l'agent de contrôle et doit le communiquer au CSE en même temps que sa réponse motivée aux constats de l'inspection du travail.
- Dans sa réponse, l'employeur doit, si besoin, préciser les moyens qu'il met en œuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours aux formes de contrats précaires (mesures concrètes à mettre en œuvre).
- L'article organise un échange entre inspection, employeur et CSE : il renforce la transparence et permet au CSE de suivre les suites données aux constats de l'inspection.
- L'article n'annule pas les pouvoirs de l'agent de contrôle : celui‑ci peut engager d'autres actions ou suites administratives/contrôle selon ses prérogatives (sanctions, demandes complémentaires, etc.).
- Aucune durée ou délai précis de réponse n'est fixé dans cet article ; d'autres textes ou pratiques peuvent préciser les délais applicables, il est donc prudent pour l'employeur et le CSE de documenter et de dater les échanges.