L'Explication Prémisse
Cet article oblige les sociétés à faire participer des représentants du personnel (membres de la délégation du personnel du CSE) aux réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ces représentants assistent à toutes les séances et ont une voix consultative : ils peuvent s'exprimer et donner leur avis mais ne prennent pas part au vote des décisions. La composition de cette délégation varie selon la configuration électorale de l'entreprise (deux membres dans le cas standard, quatre si trois collèges électoraux sont constitués), chaque membre devant appartenir à une catégorie professionnelle précise.
Dans une société anonyme de 500 salariés, le conseil d'administration se réunit chaque mois. La direction appelle systématiquement deux membres de la délégation du personnel du CSE : un représentant issu des cadres/techniciens/agents de maîtrise et un représentant issu des ouvriers/employés. Lors des réunions portant sur la stratégie industrielle et les suppressions de postes, ces représentants prennent la parole pour présenter les conséquences pour les salariés et poser des questions ; ils n'ont toutefois pas de voix au chapitre lors du vote final. Dans une autre filiale où l'élection s'est faite en trois collèges, quatre représentants sont invités : deux ouvriers/employés, un membre de la maîtrise et un ingénieur/chef de service/cadre assimilé, conformément à l'article.
- Qui participe : des membres de la délégation du personnel du CSE (représentants désignés)
- Statut : présence avec voix consultative — droit de s'exprimer, pas de droit de vote
- Fréquence : ils assistent à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
- Composition standard : deux membres, l'un appartenant à la catégorie des cadres/techniciens/agents de maîtrise, l'autre aux employés/ouvriers
- Cas des trois collèges : délégation portée à quatre membres avec répartition précise (2 ouvriers/employés ; 1 maîtrise ; 1 ingénieur/chef de service/cadre assimilé)
- Application selon la gouvernance : règle applicable selon que la société est dotée d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance
- Effet pratique : renforce l'information et l'expression des salariés au plus haut niveau de gouvernance, sans conférer de pouvoir décisionnel aux représentants