L'Explication Prémisse
Dans une SAS, la loi demande que les statuts indiquent précisément quel "organe social" (par exemple le président, le conseil de surveillance, ou l’assemblée générale des associés) est l’interlocuteur officiel pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) lorsqu’ils exercent les droits prévus par la sous‑section concernée. Autrement dit, comme la gouvernance d’une SAS est très libre, il faut prévoir dans les statuts qui doit recevoir les demandes, consultations ou informations venant des représentants du personnel pour éviter toute incertitude.
Une SAS de 50 salariés n’a pas de conseil d’administration, seulement un président. Les statuts contiennent la clause suivante : « Les membres de la délégation du personnel du CSE exercent les droits prévus par la sous‑section L.2312‑xx auprès du président de la société. » Concrètement, quand la délégation demande des informations ou sollicite une réunion au titre de ses prérogatives, elle s’adresse officiellement au président tel que prévu par les statuts. Si la société crée ensuite un conseil de surveillance, les associés modifient les statuts pour préciser que ce conseil devient l’organe compétent pour recevoir ces demandes.
- Obligation spécifique aux sociétés par actions simplifiées (SAS) : les statuts doivent désigner l’organe social compétent pour les échanges avec la délégation du CSE.
- But : lever l’incertitude liée à la grande liberté statutaire des SAS et sécuriser l’exercice des droits des représentants du personnel.
- L’"organe social" désigné peut être le président, un conseil (de surveillance, d’administration), ou l’assemblée générale ; c’est au choix des associés mais cela doit figurer dans les statuts.
- Si l’organisation sociale change (création d’un conseil, changement de dirigeant), il faut modifier les statuts pour transférer la compétence à un autre organe si nécessaire.
- Absence de précision dans les statuts crée un risque d’incertitude pratique et de contestation sur la manière d’exercer les droits du CSE.
- La désignation se fait par acte statutaire : toute modification ultérieure obéit aux règles formelles d’amendement des statuts (convention entre associés, quorum/majorité applicable).