L'Explication Prémisse
Dans une SAS (société par actions simplifiée), la loi exige que les statuts indiquent clairement à quel « organe social » les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) doivent s’adresser pour exercer les droits prévus par la sous‑section concernée (droits d’information, de consultation, d’accès, convocation, etc.). Autrement dit, les statuts doivent préciser l’interlocuteur officiel (par exemple le président, un conseil de surveillance, l’organe exécutif) afin d’éviter toute confusion quant à la procédure à suivre pour exercer ces droits.
Exemple concret : TechSAS est une PME organisée en SAS. Ses statuts indiquent que l’organe social compétent pour recevoir les demandes et exercer les droits de la délégation du personnel du CSE est le Président. Lorsqu’un membre de la délégation veut consulter certains documents comptables prévus par le Code du travail, il adresse sa demande au Président conformément aux statuts. Le Président organise ensuite la mise à disposition des documents ou convoque, si nécessaire, une réunion avec la délégation. Si TechSAS avait omis cette précision dans ses statuts, les représentants du personnel et la direction auraient pu se renvoyer la responsabilité, retardant l’accès aux documents et provoquant potentiellement un conflit juridique.
- Champ d’application : disposition spécifique aux sociétés par actions simplifiées (SAS).
- Obligation statutaire : les statuts doivent préciser l’organe social auprès duquel la délégation du personnel du CSE exerce les droits prévus par la sous‑section.
- But : clarifier l’interlocuteur officiel (président, conseil, directoire, etc.) pour l’exercice des droits des représentants du personnel.
- Portée pratique : concerne les droits d’information, de consultation, d’accès à des documents ou de convocation liés au CSE et à sa délégation du personnel.
- Prévention des conflits : la mention statutaire évite les incertitudes procédurales et réduit le risque de contestations entre la direction et les représentants du personnel.
- À mettre à jour : en cas de changement de gouvernance (création d’un conseil, nomination d’un directeur général...), il faut modifier les statuts pour maintenir la conformité et la clarté.
- Conséquences de l’absence de précision : inertie, risque de litige ou d’interprétation judiciaire ; il est conseillé d’inscrire formellement cette indication dans les statuts.