L'Explication Prémisse
Cet article donne au comité social et économique (CSE) des moyens d'intervenir dans la vie de la société lorsque les dirigeants ou associés refusent ou retardent des décisions importantes : le CSE peut saisir le juge pour obtenir la nomination d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale d'actionnaires en cas d'urgence, et il peut demander l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour. Par ailleurs, le CSE peut faire désigner deux membres du conseil (ou, dans certains cas, d'autres personnes prévues par les articles L.2312-74 et L.2312-75) pour assister aux assemblées générales ; ces deux représentants doivent appartenir, l'un à la catégorie cadres/techniciens/agents de maîtrise, l'autre à la catégorie employés/ouvriers, et ils peuvent, à leur demande, être entendus lorsqu'une délibération requiert l'unanimité des associés.
Dans une PME, la direction refuse de convoquer une assemblée générale extraordinaire malgré un projet de cession d'une branche d'activité qui menace des emplois. Le CSE saisit le tribunal pour demander la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée en urgence. Le CSE fait aussi inscrire au moins une résolution relative aux garanties sociales des salariés sur l'ordre du jour. Il désigne deux membres du conseil — un cadre et un représentant des ouvriers — qui assistent à l'assemblée et, lorsque les associés discutent d'une décision qui exige l'unanimité (par ex. modification des statuts impactant l'emploi), ces représentants demandent et obtiennent d'être entendus pour exposer les conséquences sociales.
- Le CSE peut saisir le juge pour obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale en cas d'urgence.
- Le CSE peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales.
- Le CSE peut faire désigner deux membres du conseil pour assister aux assemblées générales : l'un doit appartenir à la catégorie cadres/techniciens/agents de maîtrise, l'autre à la catégorie employés/ouvriers.
- En alternative, les personnes prévues aux articles L.2312-74 et L.2312-75 peuvent être désignées (selon les situations prévues par ces articles).
- Ces représentants peuvent, à leur demande, être entendus lors des délibérations qui requièrent l'unanimité des associés (droit d'expression, pas de vote automatique).
- La saisine du juge est une voie contentieuse : elle suppose de justifier l'urgence et le besoin d'intervention (procédure devant les juridictions compétentes).
- La présence et l'audition des représentants visent à informer et protéger les intérêts des salariés ; elles n'impliquent pas nécessairement des droits de vote ou de prise de décision supplémentaires.