L'Explication Prémisse
Le comité social et économique (CSE) d’une société a plusieurs moyens pour intervenir dans la vie des assemblées d’actionnaires quand les enjeux sociaux l’exigent : il peut saisir le juge pour qu’un mandataire convoque une assemblée générale en cas d’urgence (si la direction refuse ou bloque la convocation), et il peut demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour. Par ailleurs, le CSE peut désigner deux membres du conseil (ou, selon le cas, les personnes visées aux articles L.2312‑74 et L.2312‑75) — l’un issu des cadres/techniciens/agents de maîtrise, l’autre des employés/ouvriers — pour assister aux assemblées générales ; ces personnes peuvent, à leur demande, être entendues lors des délibérations qui exigent l’unanimité des associés. Ces droits donnent au CSE une présence et une voix (droit d’être entendu, proposition de résolutions), mais n’accordent pas de vote aux représentants du CSE au sein de l’assemblée.
Une société refuse d’inscrire au prochain conseil d’administration et à l’assemblée générale une résolution sollicitée par le CSE visant à demander la nomination d’un expert pour évaluer les conséquences sociales d’une importante opération de cession. Le CSE saisit le juge pour faire désigner un mandataire chargé de convoquer en urgence l’assemblée générale et demande l’inscription de sa résolution à l’ordre du jour. Par ailleurs, le CSE désigne deux membres du conseil (un cadre et un ouvrier) pour assister à l’assemblée ; lors du vote qui exige l’unanimité des associés sur une clause statutaire affectant les salariés, ces représentants demandent à être entendus et exposent les risques sociaux liés à l’opération.
- Champ d’application : s’applique dans les sociétés (droits du CSE face aux organes sociaux).
- Saisine du juge : le CSE peut demander au tribunal la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale en cas d’urgence (procédure judiciaire si la convocation est empêchée ou retardée).
- Insertion à l’ordre du jour : le CSE peut requérir l’inscription de projets de résolutions aux assemblées (permet de porter des sujets sociaux devant les actionnaires).
- Droit d’assistance : le CSE désigne deux membres du conseil (ou, selon les situations, les personnes visées aux art. L.2312‑74 et L.2312‑75) pour assister aux assemblées ; l’un doit appartenir à la catégorie cadres/techniciens/agents de maîtrise, l’autre à la catégorie employés/ouvriers.
- Droit d’être entendu : ces représentants peuvent, à leur demande, être entendus lors des délibérations nécessitant l’unanimité des associés (mais cela ne leur donne pas de droit de vote).
- Limites : ces prérogatives portent sur la convocation, l’ordre du jour, la présence et la possibilité d’être entendu ; elles n’impliquent pas automatiquement un droit de vote ni l’obligation pour l’assemblée d’adopter les propositions du CSE.
- Interaction avec le droit des sociétés : recours au juge et modalités d’inscription à l’ordre du jour doivent respecter les règles de procédure civile et les dispositions du droit des sociétés (délais, quorum, forme des convocations).
- Désignation formelle : les personnes doivent être désignées par le CSE et appartenir aux catégories requises ; vérifier les statuts et accords d’entreprise pour modalités pratiques.