L'Explication Prémisse
Cet article impose la mise en place d’un comité social et économique (CSE) dans chaque entreprise : il y a donc toujours un CSE au niveau de l’entreprise. De plus, lorsque l’entreprise atteint au moins cinquante salariés et comporte au moins deux établissements distincts (sites/lieux de travail), on organise à la fois des CSE d’établissement (pour chaque établissement) et un comité social et économique central d’entreprise qui couvre l’ensemble de l’entreprise.
Une société employant 120 personnes réparties sur trois sites (siège à Paris : 60 salariés, agence à Lyon : 40 salariés, dépôt à Marseille : 20 salariés) devra mettre en place un CSE central d’entreprise qui traite des sujets transversaux, et des comités sociaux et économiques d’établissement (au moins pour les établissements considérés distincts) pour traiter des questions locales propres à chaque site.
- Obligation générale : un CSE doit être mis en place au niveau de l’entreprise, quelle que soit sa taille.
- Seuil déclencheur : la constitution de CSE d’établissement et d’un CSE central intervient dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
- Condition supplémentaire : l’entreprise doit comporter au moins deux établissements distincts pour qu’il y ait à la fois des CSE d’établissement et un CSE central.
- Distinction entreprise/établissement : « entreprise » renvoie à l’entité employeuse globale ; « établissement » aux sites ou lieux de travail distincts où sont exercées les activités.
- Effet pratique : les établissements gèrent les questions locales (conditions de travail sur site), le CSE central traite les sujets d’échelle collective et coordonne les instances d’établissement.
- Rappel procédural : les règles d’élection, de composition et de fonctionnement des CSE sont précisées par d’autres dispositions du Code du travail et doivent être respectées pour constituer ces instances.