L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une solution quand il n’y a pas d’accord négocié (comme prévu à l’article L.2313‑2) et qu’il n’existe pas de délégué syndical dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur et le comité social et économique (CSE) peuvent conclure un accord — mais cet accord doit être adopté par la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE. Cet accord porte uniquement sur le nombre et le périmètre des « établissements distincts » (ce qui influence l’organisation de la représentation du personnel).
Une entreprise nationale compte plusieurs sites (usines, centres logistiques, bureaux). Il n’y a aucun délégué syndical et les négociations prévues par L.2313‑2 n’ont pas abouti. L’employeur propose avec le CSE d’identifier trois établissements distincts (usines Nord, usine Sud et siège administratif). Le CSE adopte cette proposition à la majorité des membres titulaires élus ; l’accord précise alors les frontières de ces établissements et sert de base pour organiser la représentation du personnel sur chaque site.
- Condition préalable : il faut l’absence d’un accord conclu selon L.2313‑2 et l’absence de délégué syndical.
- Parties : l’accord se fait entre l’employeur et le CSE (la délégation du personnel).
- Majorité requise : adoption par la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité.
- Objet limité : l’accord ne porte que sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.
- Effets pratiques : cet accord sert de référence pour organiser la représentation du personnel (création ou non de CSE d’établissement, répartition des élus, application de certains droits liés aux établissements).
- Contrôlabilité : comme tout acte organisant les conditions d’exercice des droits collectifs, il peut être contesté devant les juridictions compétentes en cas de vice de procédure ou non‑respect du droit applicable.
- Respect des règles supérieures : l’accord ne peut déroger aux dispositions impératives du Code du travail et doit respecter les règles légales et réglementaires en vigueur.