L'Explication Prémisse
Cet article autorise l'accord d'entreprise à créer des représentants de proximité au sein de l'entreprise. L'accord doit préciser combien il y en aura, quelles missions ils auront (en particulier sur la santé, la sécurité et les conditions de travail), comment ils sont désignés et comment ils fonctionnent (notamment le nombre d'heures de délégation dont ils disposent). Ces représentants interviennent au sein du comité social et économique (CSE) ou y sont désignés par le CSE, et leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE.
Dans une PME de 220 salariés, l'accord d'entreprise prévoit la mise en place de 4 représentants de proximité. Leur mission : réaliser des visites régulières des ateliers, signaler les risques, proposer des améliorations des conditions de travail et remonter les problèmes de sécurité au CSE. L'accord précise qu'ils sont choisis sur candidature interne validée par le CSE, disposent de 4 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions et participent aux réunions d'information du CSE. Leur mandat est calé sur la durée du mandat des membres élus du CSE (par exemple 4 ans) et s'arrête automatiquement à la fin de ce mandat.
- La création des représentants de proximité doit être prévue par un accord d'entreprise (article L.2313-2).
- L'accord doit fixer le nombre de représentants de proximité.
- L'accord définit leurs attributions, en particulier sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
- L'accord précise les modalités de désignation des représentants de proximité.
- L'accord organise leur fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont ils disposent pour exercer leurs missions.
- Les représentants de proximité sont membres du CSE ou sont désignés par le CSE.
- La durée de leur mandat prend fin en même temps que celle du mandat des membres élus du CSE.