L'Explication Prémisse
Cet article permet aux entreprises implantées sur un même site ou dans une même zone, qui rencontrent des problèmes communs importants (sécurité, santé au travail, transport, environnement, etc.), de créer ensemble un comité social et économique interentreprises (CSE inter). Cette mise en place ne se fait pas unilatéralement : il faut un accord collectif signé entre les employeurs des entreprises concernées et des organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou départemental. L’accord précise notamment le nombre de représentants salariés, comment ils sont élus ou désignés, quelles sont les attributions du CSE inter et ses règles de fonctionnement. L’accord peut aussi prévoir que, dans les entreprises du site comptant au moins 11 salariés et disposant d’un CSE, un représentant de chaque CSE d’entreprise participe aux réunions mensuelles du CSE inter.
Exemple concret : sur un parc industriel regroupant dix PME, trois d’entre elles ont plus de 50 salariés et les autres entre 12 et 30. Les employeurs et les syndicats départementaux conviennent qu’il existe des risques communs (plan d’évacuation, bruit, navette interentreprises). Ils signent un accord collectif qui crée un CSE interentreprises de 12 membres salariés élus au suffrage direct sur l’ensemble du site (élection organisée par listes), précise que le CSE inter sera consulté sur les questions de sécurité collective, de formation interentreprises et d’organisation des transports, et fixe un règlement intérieur pour les réunions et les commissions. L’accord prévoit aussi qu’un membre de la délégation de chaque CSE d’entreprise (pour les entreprises d’au moins 11 salariés) participe aux réunions mensuelles pour remonter les problèmes locaux et coordonner les actions communes.
- La création du CSE interentreprises nécessite un accord collectif entre les employeurs du site/zone et des organisations syndicales représentatives (interprofessionnelles ou départementales).
- Condition matérielle : il faut que la nature et l’importance des problèmes communs aux entreprises le justifient (pas automatique).
- L’accord doit définir au moins : le nombre de membres de la délégation de salariés, les modalités d’élection ou de désignation, les attributions du CSE inter et ses modalités de fonctionnement.
- Possibilité facultative : l’accord peut prévoir qu’un membre de la délégation de chaque CSE d’entreprise (dans les entreprises ≥11 salariés disposant d’un CSE) participe aux réunions mensuelles du CSE inter.
- Le CSE inter ne se crée pas par décision unilatérale d’un employeur ; il résulte d’une négociation et d’un accord collectif formalisé.
- Les modalités d’élection/designation doivent respecter les règles légales et garantir la représentation des salariés du site/zone (secret, égal accès, conditions prévues par l’accord).
- L’accord permet d’adapter les attributions et le fonctionnement à la réalité locale (coordination des actions de prévention, consultations communes, etc.), mais il n’exonère pas les CSE d’entreprise de leurs propres obligations légales sauf disposition expresse et conforme.
- L’accord doit être formalisé et respecté par les parties signataires ; il entre dans le champ du droit collectif et peut être soumis aux règles de publicité et de dépôt applicables aux accords collectifs.