L'Explication Prémisse
L'article dit que l'employeur doit organiser des élections partielles du CSE quand un collège électoral n'a plus de représentants ou quand le nombre de titulaires d'une délégation est réduit de moitié ou plus. Il y a toutefois une exception : si ces faits surviennent moins de six mois avant la fin du mandat en cours, il n'est pas nécessaire de lancer de nouvelles élections. Les élections partielles suivent les mêmes règles que celles qui ont été appliquées lors de l'élection précédente (répartition en collèges, listes électorales, modalités de vote) et les candidats élus n'occupent leurs sièges que pour la durée restante du mandat.
Entreprise de 80 salariés avec deux collèges (ouvriers / agents de maîtrise et cadres). Dans le collège « ouvriers », il y avait 4 titulaires ; après plusieurs départs et démissions il n'en reste que 2 (la moitié exactement). L'employeur doit donc organiser des élections partielles pour pourvoir les sièges vacants du collège « ouvriers », sauf si ces réductions surviennent moins de six mois avant la fin du mandat actuel. Les élus issus de ces élections exerceront leur mandat seulement jusqu'à la date de fin du mandat initial.
- Initiative : c'est l'employeur qui organise les élections partielles lorsque les conditions sont réunies.
- Déclencheurs : 1) un collège électoral n'est plus représenté ; 2) le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.
- Exception : pas d'obligation d'organiser si l'événement survient moins de six mois avant la fin du mandat en cours.
- Procédure : les élections partielles se déroulent selon les modalités prévues à l'article L.2314-29 (mêmes règles que l'élection précédente).
- Portée : toutes les voix vacantes dans les collèges concernés doivent être pourvues lors des élections partielles.
- Durée du mandat : les candidats élus ne siègent que pour la durée restant à courir jusqu'à la fin du mandat initial.
- Base juridique : les modalités électorales (collèges, électeurs, listes) restent celles en vigueur lors de la précédente élection.