L'Explication Prémisse
Si aucune organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’a participé à la négociation sur les modalités électorales (composition des collèges, répartition des sièges), la loi charge l’employeur de fixer lui‑même la répartition du personnel entre les différents collèges électoraux et d’attribuer le nombre de sièges à chacun. Autrement dit, quand il n’y a pas d’accord syndical, c’est l’employeur qui détermine qui relève de tel ou tel collège (ouvriers, employés/techniciens, cadres, etc.) et combien de représentants chaque collège peut élire, afin que les élections puissent avoir lieu.
Exemple concret : une entreprise de 150 salariés compte 90 ouvriers, 40 employés/techniciens et 20 cadres. Aucune organisation syndicale représentative n’a pris part à la négociation. Pour permettre l’organisation des élections du CSE, l’employeur constitue trois collèges (ouvriers / employés‑techniciens / cadres) et répartit les sièges au prorata des effectifs : si le CSE doit comprendre 10 titulaires, il peut décider d’attribuer 6 sièges aux ouvriers, 3 aux employés‑techniciens et 1 aux cadres. Cette décision est portée à la connaissance du personnel lors de la convocation aux élections et sert de base à l’organisation pratique du scrutin.
- S’applique uniquement si aucune organisation syndicale représentative n’a participé à la négociation sur les modalités électorales.
- L’employeur définit à la fois la composition des collèges électoraux (qui relève de quel collège) et la répartition des sièges entre ces collèges.
- Les collèges correspondent aux catégories professionnelles (ex. ouvriers, employés/techniciens/agents de maîtrise, cadres) ; certaines catégories spécifiques (cadres dirigeants) peuvent être exclues conformément au droit applicable.
- La répartition se fait en pratique en tenant compte des effectifs de chaque catégorie (principe de proportionnalité) et du nombre total de sièges prévu pour l’instance élue (ex. CSE).
- La décision de l’employeur doit être transparente et portée à la connaissance du personnel (convocation aux élections, procès‑verbaux, etc.).
- La décision de l’employeur peut être contestée devant la juridiction compétente si des salariés ou organisations estiment qu’elle méconnaît les règles légales ou le principe d’égalité.
- Si des organisations syndicales représentatives avaient participé à la négociation, ce seraient leurs accords qui détermineraient la répartition et non la décision unilatérale de l’employeur.