L'Explication Prémisse
Si, lors de l’organisation des élections, aucune organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’a participé à la négociation sur la composition des collèges, c’est l’employeur qui décide comment répartir les salariés et le nombre de sièges entre les différents collèges électoraux (par exemple : personnel non-cadre, encadrement, etc.). Autrement dit, en l’absence d’accord syndical, la responsabilité de fixer qui appartient à quel collège et combien de sièges chaque collège obtient revient à l’employeur, sous réserve du respect des règles légales et de la possibilité de contestation.
Une PME de 120 salariés doit organiser les élections des représentants du personnel. Aucune organisation syndicale représentative n’a participé aux négociations. L’employeur identifie les catégories prévues (collège 1 : 90 salariés non-cadres ; collège 2 : 30 agents de maîtrise/cadres) et répartit les 8 sièges attribués entre les collèges en fonction des effectifs : par exemple 6 sièges pour le collège 1 et 2 sièges pour le collège 2. Il communique ensuite cette répartition aux salariés et aux candidats potentiels. Si des candidats ou syndicats estiment la répartition injuste, ils peuvent la contester devant les juridictions compétentes.
- Article s’applique uniquement si aucune organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’a pris part à la négociation.
- C’est l’employeur qui détermine la répartition des salariés (qui appartient à quel collège) et le nombre de sièges par collège.
- Les collèges correspondent aux catégories légales ou conventionnelles (ex. non-cadres / cadres) ; l’employeur doit respecter ces définitions.
- La répartition doit être raisonnable et proportionnée aux effectifs : une répartition arbitraire ou discriminatoire peut être contestée.
- La décision de l’employeur peut faire l’objet d’un recours (contestations par salariés, candidats ou syndicats) devant les juridictions compétentes.
- Si des organisations syndicales représentatives ont participé à la négociation, ce sont elles et l’employeur qui déterminent la répartition (donc l’article ne s’applique pas).
- L’employeur doit agir en conformité avec les autres règles du Code du travail concernant l’électorat et l’organisation des élections (délais, affichage, information des salariés).