L'Explication Prémisse
Cet article fixe qui peut se porter candidat aux élections du comité social et économique (CSE). Pour être éligible, il faut avoir au moins 18 ans et justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. Certaines personnes sont exclues : les proches de l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré) et les salariés qui, par délégation écrite ou par fait, sont assimilés ou représentent l’employeur devant le CSE. Enfin, un salarié à temps partiel qui travaille en même temps pour plusieurs employeurs ne peut se présenter que dans une seule entreprise et doit choisir celle où il se porte candidat.
Dans une PME de 25 salariés : Marie a 19 ans et travaille depuis 14 mois dans l’entreprise → elle peut se présenter aux élections du CSE. Paul, marié à la dirigeante, travaille aussi dans l’entreprise → il est inéligible en raison du lien familial avec l’employeur. Sophie, directrice adjointe disposant d’une délégation écrite lui donnant pouvoir de décision à la place du chef d’entreprise, ne peut pas non plus se porter candidate car elle est assimilée à l’employeur. Enfin, Karim travaille 15 heures par semaine pour cette PME et 10 heures pour une autre société ; il peut choisir de se présenter uniquement dans l’une des deux entreprises (celle où il souhaite faire acte de candidature).
- Conditions d’âge : 18 ans révolus au jour de l’élection.
- Ancienneté : au moins un an dans l’entreprise pour être éligible.
- Exclusions familiales : conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ne peuvent être candidats.
- Exclusion des représentants de l’employeur : salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité ou représentant effectivement le chef d’entreprise devant le CSE sont inéligibles.
- Cas des salariés multi‑employeurs à temps partiel : éligibles dans une seule entreprise ; le salarié choisit celle où il se porte candidat.
- Objet : il s’agit de l’éligibilité aux fonctions électives du CSE (conditions au moment du scrutin).