L'Explication Prémisse
Cet article fixe les règles d'ancienneté pour les salariés en portage salarial qui veulent voter ou se présenter aux élections professionnelles dans leur entreprise de portage. Pour pouvoir voter, il faut avoir travaillé au moins 3 mois en portage chez cette entreprise pendant la période de référence ; pour pouvoir être candidat, il faut justifier de 6 mois. Ces durées se calculent en totalisant les périodes de prestations réalisées dans le cadre de contrats de travail avec l'entreprise de portage pendant une période de référence (12 mois pour l'électorat, 18 mois pour l'éligibilité). Si l'entreprise vient d'être créée ou qu'un établissement vient d'ouvrir, la période de référence est réduite à 6 mois.
Sophie travaille en portage salarial pour la société PortageX. Pour les élections prévues le 1er décembre : - Pour être électrice, elle doit avoir effectué au moins 3 mois de prestations auprès de PortageX pendant les 12 mois précédant le 1er décembre (par exemple, prestations en mars, avril et mai de l'année en cours). - Pour être candidate, elle doit totaliser 6 mois de prestations auprès de PortageX pendant les 18 mois précédant le 1er décembre (par exemple, prestations réparties entre août et janvier de l'année précédente et de l'année en cours). Si PortageX a été créée en septembre, la période de référence pour vérifier ces durées sera réduite : Sophie devra alors avoir travaillé respectivement 3 et 6 mois au cours des 6 mois précédant l'élection.
- Champ d'application : concerne uniquement les salariés en portage salarial dans l'entreprise de portage.
- Conditions d'ancienneté : 3 mois pour être électeur, 6 mois pour être éligible.
- Période de référence : on totalise les périodes de prestations réalisées sous contrats de travail avec l'entreprise de portage.
- Durée de référence différente selon la qualité : 12 mois pour apprécier la capacité à voter, 18 mois pour apprécier la capacité à être candidat.
- Les périodes prises en compte peuvent être non continues (somme des périodes de portage sur la période de référence).
- En cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement, la période de référence est réduite à 6 mois (application immédiate pour les premières élections).
- La date de référence est la date de l'élection : il faut vérifier les périodes antérieures à cette date.
- Les contrats doivent être conclus avec la société de portage (les prestations chez des clients ne comptent pas si elles ne sont pas couvertes par un contrat de travail avec l'entreprise de portage).