L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans une société de portage salarial, peuvent voter et se présenter aux élections tous les salariés en portage qui remplissent la durée d'ancienneté prévue par l'article L.2314-21 et qui, au moment où l'employeur établit les listes électorales, effectuent effectivement une mission (prestation de portage) dans le cadre d'un contrat de travail signé avec la société de portage. Autrement dit : il faut à la fois l'ancienneté requise et être en activité (avoir une mission) au moment de la confection des listes pour être électeur ou éligible.
Exemple concret : la société de portage "PortagePro" compte 10 salariés en portage. L'article L.2314-21 exige 3 mois d'ancienneté pour figurer sur les listes. Au moment où l'employeur établit les listes électorales, 7 salariés ont au moins 3 mois d'ancienneté, mais 2 d'entre eux sont entre deux missions et n'exécutent pas de prestation au moment de la confection des listes. Seuls les 5 salariés qui cumulent les 3 mois d'ancienneté et qui sont en mission sous contrat avec PortagePro au moment de la confection des listes pourront voter et se porter candidats aux élections.
- Application limitée aux entreprises de portage salarial.
- Sont concernés les salariés en portage salarial (pas les indépendants non liés par contrat de travail).
- Condition d'ancienneté : il faut satisfaire aux critères fixés par l'article L.2314-21 (durée minimale requise).
- Condition d'activité : au moment de la confection des listes électorales, le salarié doit effectuer une prestation de portage (être en mission).
- La règle vaut à la fois pour être électeur (voter) et pour être éligible (se présenter).
- Le lien contractuel : la prestation doit s'effectuer dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise de portage.
- Conséquence pratique : les salariés ayant l'ancienneté mais momentanément inactifs (entre deux missions, selon la formulation) ne sont pas inscrits sur les listes et ne peuvent ni voter ni être candidats.