L'Explication Prémisse
Cet article indique que les élections se déroulent selon un scrutin de listes en deux tours, avec répartition des sièges proportionnelle selon la méthode de la plus forte moyenne (méthode dite « de D’Hondt »). Au premier tour seules des listes établies par les organisations syndicales habilitées peuvent se présenter ; si la participation est inférieure à 50 % des inscrits, un second tour doit être organisé dans les quinze jours et là, les électeurs peuvent choisir des listes qui ne proviennent pas nécessairement d’un syndicat. S’il y a des ratures sur le nom d’un candidat, ces ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre représente moins de 10 % des suffrages exprimés pour la liste ; dans ce cas les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de la liste. Enfin, après proclamation des résultats, l’employeur doit rapidement transmettre copie des procès-verbaux aux syndicats qui ont présenté des listes et à ceux ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.
Exemple : Dans une entreprise de 200 salariés, 80 personnes votent au premier tour (40 % < 50 %). L’employeur organise donc un second tour dans un délai de 15 jours ; au second tour les salariés peuvent voter pour des listes syndicales ou pour des listes d’initiative locale. Sur une liste syndicale qui a obtenu 30 voix au second tour, deux candidats ont été raturés : 2 représente 6,7 % des 30 suffrages (< 10 %), donc ces ratures ne sont pas prises en compte et les candidats sont proclamés élus conformément à l’ordre de la liste. Après la proclamation, l’employeur envoie sans délai par courriel et courrier une copie des procès-verbaux aux syndicats concernés.
- Scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (méthode de répartition des sièges).
- Au premier tour seules les listes établies par les organisations syndicales habilitées (article L.2314-5) peuvent être présentées.
- Seconde tour obligatoire si la participation est inférieure à 50 % des inscrits ; le second tour doit se tenir dans les 15 jours.
- Au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par des syndicats (ex. listes d’initiative non syndicale).
- Ratures : si le nombre de ratures portant sur le nom d’un candidat est inférieur à 10 % des suffrages exprimés pour la liste, ces ratures sont ignorées et l’ordre de la liste s’applique pour la proclamation des élus.
- Si les ratures atteignent ou dépassent 10 %, elles sont prises en compte et peuvent modifier l’ordre ou l’éligibilité des candidats (effet pratique).
- Obligation pour l’employeur, après proclamation des résultats, de transmettre dans les meilleurs délais une copie des procès-verbaux aux syndicats qui ont présenté des listes et à ceux ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
- La transmission peut se faire « par tout moyen » ; conserver une preuve d’envoi (courriel, recommandé, remise) est conseillé pour prévenir les contestations.