L'Explication Prémisse
Cet article impose que, pour chaque collège électoral du comité social et économique (CSE), les listes de plusieurs candidats respectent la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Concrètement, le nombre de femmes et d’hommes présents sur une liste doit correspondre au calcul proportionnel (arrondi arithmétique : décimale ≥ 0,5 = arrondi supérieur, < 0,5 = arrondi inférieur). Les candidats sont ensuite présentés alternativement par sexe jusqu’à épuisement d’un des deux sexes. Des règles particulières prévoient le choix du sexe supplémentaire quand il y a un nombre impair de sièges et une égalité parfaite dans l’électorat, et autorisent l’ajout d’au moins un candidat du sexe qui serait autrement totalement exclu (mais pas en première position). L’obligation vaut pour les listes de titulaires comme pour les listes de suppléants.
Exemples concrets : - Cas courant : 7 sièges à pourvoir, électeurs = 60 % de femmes et 40 % d’hommes. Calcul : 7 × 0,60 = 4,2 → 4 femmes ; 7 − 4 = 3 hommes. La liste devra donc comporter 4 femmes et 3 hommes et être présentée alternativement (par ex. femme / homme / femme / homme / femme / homme / femme). - Cas d’égalité et siège impair : 5 sièges et électeurs 50 % femmes / 50 % hommes. On peut inscrire 3 femmes et 2 hommes ou 2 femmes et 3 hommes ; le choix du sexe supplémentaire est libre. - Cas d’exclusion par arrondi : 3 sièges, électeurs = 98 % hommes, 2 % femmes → 3 × 0,02 = 0,06 → arrondi à 0 femme. La règle permet toutefois d’ajouter au moins une femme sur la liste si autrement aucune femme ne serait représentée, mais cette femme ne peut pas être en première position.
- S’applique par collège électoral et aux listes comportant plusieurs candidats.
- Le nombre de femmes et d’hommes sur la liste doit correspondre à la part respective inscrite sur la liste électorale (proportionnel).
- Calcul par proportion suivi d’un arrondi arithmétique : décimale ≥ 0,5 → arrondi supérieur ; décimale < 0,5 → arrondi inférieur.
- Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement d’un des sexes (alternance des sexes dans l’ordre de présentation).
- Si nombre impair de sièges et égalité parfaite entre femmes et hommes dans l’électorat, le siège supplémentaire peut être attribué indifféremment à l’un ou l’autre sexe.
- Si l’application stricte des règles aboutit à exclure totalement un sexe, la liste peut comporter un candidat de ce sexe pour éviter l’absence totale de représentation ; ce candidat ne peut pas être en première position.
- La règle vaut pour la liste des membres titulaires et pour la liste des suppléants du CSE.
- Ne pas respecter ces règles peut entraîner des contestations de liste ou des irrégularités électorales ; il faut donc appliquer le calcul et l’ordre (alternance) lors de la constitution des listes.