L'Explication Prémisse
L’article impose que les listes de candidats au comité social et économique (pour chaque collège électoral) respectent la représentation des femmes et des hommes telle qu’elle apparaît sur la liste électorale : le nombre de femmes et d’hommes sur la liste doit correspondre à leur part respective. Les candidatures doivent être alternées (un candidat d’un sexe, puis un candidat de l’autre) jusqu’à ce qu’on n’ait plus de candidats d’un des sexes. Si le calcul donne des décimales, on arrondit arithmétiquement (décimale ≥ 0,5 → arrondi supérieur ; décimale < 0,5 → arrondi inférieur). En cas d’égalité parfaite femmes/hommes et de nombre impair de sièges, le siège supplémentaire peut appartenir indifféremment à l’un ou l’autre sexe. Si l’application stricte des règles exclurait totalement un sexe, on peut ajouter un candidat de ce sexe (mais il ne peut pas être en première position). Ces règles valent pour les listes de titulaires et de suppléants.
1) Cas courant : 7 sièges à pourvoir, 60 % femmes et 40 % hommes sur la liste électorale → femmes : 7×0,60 = 4,2 → arrondi = 4 ; hommes : 7×0,40 = 2,8 → arrondi = 3. La liste comportera 4 femmes et 3 hommes et les noms seront alternés (ex. : F-M-F-M-F-M-F). 2) Éviter l’exclusion : 3 sièges à pourvoir, 95 % d’hommes et 5 % de femmes → calcul → femmes = 0,15 → arrondi = 0 (risque d’exclusion). La règle impose d’insérer au moins une femme dans la liste (mais pas en tête) : ex. M-F-M. 3) Cas d’égalité et siège impair : 5 sièges, proportion 50/50 → chaque sexe « mériterait » 2,5 sièges ; la règle prévoit que le siège supplémentaire peut revenir indifféremment à une femme ou à un homme. On pourra donc avoir soit 3 femmes/2 hommes (F-M-F-M-F) soit 3 hommes/2 femmes (M-F-M-F-M).
- Application par collège électoral : règle à appliquer séparément pour chaque collège.
- Proportionnalité : le nombre de femmes et d’hommes sur la liste doit refléter leur part sur la liste électorale.
- Alternance obligatoire : les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des sexes.
- Arrondi arithmétique : si le calcul donne une décimale → ≥0,5 = arrondi supérieur ; <0,5 = arrondi inférieur.
- Cas d’égalité et siège impair : si proportion strictement égale et nombre impair de sièges, le siège supplémentaire peut être attribué indifféremment à l’un ou l’autre sexe.
- Prévention de l’exclusion totale : si l’application stricte supprimerait complètement la représentation d’un sexe, la liste doit néanmoins comporter au moins un candidat de ce sexe.
- Restriction de position : le candidat ajouté pour éviter l’exclusion totale ne peut pas être en première position sur la liste.
- Champ d’application : s’applique aux listes de membres titulaires et aux listes de suppléants du comité social et économique.