L'Explication Prémisse
Cet article oblige l’employeur, dès qu’un accord ou une décision (administrative ou interne) fixe la répartition du personnel entre collèges électoraux, à informer les salariés de la part de femmes et d’hommes dans chacun de ces collèges. L’information doit être donnée par un moyen qui permet de prouver la date à laquelle elle a été portée à connaissance (afin d’assurer transparence et traçabilité dans l’organisation des élections).
Exemple : une entreprise de 120 salariés décide de constituer deux collèges : collège encadrement (30 personnes : 10 femmes et 20 hommes) et collège personnel non‑encadrant (90 personnes : 50 femmes et 40 hommes). L’employeur calcule et affiche la proportion pour chaque collège : encadrement = 33 % de femmes / 67 % d’hommes ; non‑encadrant = 56 % de femmes / 44 % d’hommes. Il affiche ces informations sur le panneau d’affichage officiel de l’entreprise le 5 mai et envoie parallèlement un courriel daté via la messagerie professionnelle avec accusé de réception, ce qui donne une preuve datée de l’information.
- Obligation de communiquer la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège électoral.
- Déclenchement de l’obligation : dès qu’un accord ou une décision (administrative ou de l’employeur) portant sur la répartition du personnel est intervenu.
- Public visé : tous les salariés (information portée à leur connaissance).
- Moyen de communication : tout moyen permettant de donner une date certaine (affichage officiel daté, courriel daté/accusé de réception, envoi recommandé, intranet horodaté, etc.).
- But : transparence du processus électoral et vérification de la représentation des sexes dans chaque collège.
- Conséquence pratique : l’employeur doit calculer la répartition par collège et conserver la preuve datée de la communication (utile en cas de contestation).