L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, sauf règle contraire prévue ailleurs, un protocole d'accord préélectoral (le document qui organise les élections professionnelles) n'est valable que s'il est signé par la majorité des organisations syndicales qui ont participé à sa négociation. Parmi ces signataires doivent figurer les organisations syndicales « représentatives » qui, lors des dernières élections, ont recueilli ensemble la majorité des suffrages exprimés. Si on n'a pas de résultats d'élections antérieures (ex. première mise en place des élections), il faut que la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise aient signé. Autrement dit, il faut à la fois une majorité de signataires parmi les négociateurs et la présence des syndicats majoritaires issus des dernières élections (ou, à défaut de résultats, de la majorité des syndicats réputés représentatifs).
Exemple concret : dans une entreprise, cinq organisations syndicales ont participé aux négociations du protocole. Lors des dernières élections, trois d'entre elles (A, B et C) étaient reconnues représentatives et, ensemble, elles avaient obtenu 60 % des suffrages. Pour que le protocole soit valide, il faut que la majorité des cinq organisations ayant négocié (au moins 3) signent le protocole et que, parmi les signataires, figurent A, B et/ou C de façon à représenter la majorité des suffrages (par exemple A et B signent, ils constituent la majorité des suffrages). Si l'entreprise organise ses premières élections et n'a pas de résultats antérieurs, il faudra que la majorité des organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise signent le protocole (par ex. sur 4 organisations représentatives, au moins 3 signent).
- Validité du protocole subordonnée à la signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
- Parmi les signataires doivent figurer les organisations syndicales représentatives qui ont obtenu, ensemble, la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
- Si les résultats des dernières élections ne sont pas disponibles (p. ex. premières élections), il faut la signature de la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
- La « majorité » visée porte sur le nombre d'organisations signataires (et sur la combinaison des organisations représentatives nécessaire pour atteindre la majorité des suffrages), pas sur une somme de voix individuelles hors du contexte électoral.
- Seules les organisations ayant effectivement participé à la négociation sont prises en compte pour le calcul de la majorité prévue au premier alinéa.
- Si ces conditions ne sont pas respectées, le protocole peut être déclaré invalide et ne pourra pas régir l'organisation des élections (risque de contestation judiciaire et nécessité de renégocier ou d'appliquer les règles de droit commun).
- Vérifier et conserver les pièces : listes des participants, procès-verbal de négociation, résultats électoraux pertinents et signatures datées pour prévenir les contestations.