L'Explication Prémisse
Le protocole préélectoral (l’accord négocié avant l’organisation des élections professionnelles) peut aménager la répartition du nombre de sièges et le nombre d’heures de délégation accordées aux représentants. Ces modifications sont possibles à condition que, pour chaque collège électoral, la somme totale des heures individuelles de délégation attribuées reste au moins égale au minimum qui découle des règles légales applicables à l’effectif de l’entreprise. Autrement dit : on peut changer la répartition entre représentants, mais pas diminuer le volume global d’heures par collège en dessous du niveau légal.
Hypothèse chiffrée (exemple simple) : avant protocole, le collège « ouvriers » compte 6 représentants bénéficiant chacun de 10 heures mensuelles = total 60 heures. Le protocole préélectoral peut décider de réduire le nombre de sièges à 4 et d’augmenter les heures individuelles à 15 heures par représentant : total = 4 × 15 = 60 heures — c’est autorisé car le volume global par collège reste égal au minimum légal. En revanche, si le protocole fixe 4 représentants à 10 heures chacun (total 40 heures) alors que le minimum légal pour ce collège est 60 heures, cette disposition serait contraire à l’article L2314-7 et donc pas valable.
- Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges et/ou le volume des heures individuelles de délégation.
- La contrainte porte sur le « volume global » d’heures au sein de chaque collège : c’est la somme des heures accordées à tous les représentants du même collège qui doit être au moins égale au niveau résultant des dispositions légales compte tenu de l’effectif.
- La vérification se fait par collège électoral (chaque collège doit respecter son minimum propre).
- Ces aménagements doivent être inscrits dans le protocole préélectoral conclu avant les élections professionnelles.
- On peut redistribuer les heures entre représentants (moins de représentants mais plus d’heures individuelles, ou inversement) dès lors que le total par collège n’est pas diminué par rapport au minimum légal applicable.