L'Explication Prémisse
Si l'entreprise n'a pas de comité social et économique (CSE), dès qu'un salarié ou un syndicat demande l'organisation des élections, l'employeur doit lancer la procédure prévue par l'article L.2314-5 dans le délai d'un mois suivant la réception de cette demande. En revanche, si l'employeur avait déjà engagé un processus électoral et qu'un procès-verbal de carence (PV de carence) a été dressé parce qu'il n'y a pas eu de candidatures ou que le scrutin n'a pas pu se tenir, la relance de la procédure ne peut être demandée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'établissement de ce PV.
Une salariée en CDI, ou un syndicat représentatif, envoie le 2 mars une demande formelle à l'employeur pour organiser les élections du CSE dans une entreprise de 45 salariés. L'employeur doit donc lancer la procédure électorale (convocations, calendrier, affichage, etc., conformément à L.2314-5) au plus tard le 2 avril. Si, auparavant, l'employeur avait déjà tenté d'organiser les élections en janvier mais qu'un procès-verbal de carence a été établi le 10 janvier parce qu'il n'y a eu aucune candidature, alors la même salariée ou un syndicat ne pourra pas demander de relancer la procédure avant le 10 juillet (six mois après le PV de carence).
- Champ d’application : s’applique uniquement lorsqu’il n’existe pas de CSE dans l’entreprise.
- Initiative : la demande peut être faite par un salarié (même isolé) ou par une organisation syndicale.
- Obligation de l’employeur : il doit engager la procédure définie à l’article L.2314-5 dans le mois suivant la réception de la demande.
- Contenu de la procédure (référence) : L.2314-5 précise les étapes de l’organisation des élections (calendrier, affichage, listes électorales, etc.).
- Effet du procès-verbal de carence : si un PV de carence a été établi après une précédente tentative, il faut attendre six mois après ce PV avant qu’une nouvelle demande puisse être formulée.
- Finalité : éviter les relances immédiates après un échec électoral et encadrer temporellement l’obligation de mise en place du CSE.