L'Explication Prémisse
Si les élections du comité social et économique (CSE) n’ont pas eu lieu ou que le CSE n’a pas été renouvelé, l’employeur doit rédiger un procès‑verbal de carence : c’est un document officiel qui constate l’absence de représentants du personnel. L’employeur doit ensuite informer les salariés de l’existence de ce procès‑verbal par un moyen qui prouve la date de l’information (ex. courrier recommandé, affichage horodaté, courriel avec accusé de réception) et transmettre, dans les quinze jours, une copie au service d’inspection du travail par un moyen donnant date certaine. L’inspecteur du travail transmettra ce procès‑verbal aux organisations syndicales du département. En résumé : l’employeur constate la carence, en informe les salariés et alerte l’inspection du travail et les syndicats.
Contexte : Entreprise de 60 salariés où les élections du CSE ont échoué faute de candidats. Procédure suivie par l’employeur : 1) Rédaction du procès‑verbal de carence précisant les dates et motifs (absence de candidats, déroulement du scrutin). 2) Affichage du procès‑verbal sur le panneau d’affichage du personnel et envoi d’un courriel collectif avec accusé de réception pour donner une preuve de la date d’information aux salariés. 3) Envoi, dans les 15 jours suivant la rédaction, d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (ou dépôt remis contre décharge) pour conférer une date certaine. 4) L’inspection du travail reçoit le document et transmet une copie aux organisations syndicales du département.
- Le procès‑verbal de carence est établi par l’employeur lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé.
- L’employeur doit porter ce procès‑verbal à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de prouver la date de l’information (courrier recommandé, affichage horodaté, courriel avec accusé de réception, remise contre décharge…).
- Le procès‑verbal doit être transmis, dans les quinze jours, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail par un moyen conférant une date certaine (ex. LRAR, dépôt avec récépissé).
- L’inspection du travail communique une copie du procès‑verbal aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
- But pratique : le procès‑verbal officialise l’absence de représentants, alerte l’inspection et les syndicats, et sert de base pour toute démarche administrative ou contentieuse ultérieure liée à l’absence de CSE.