L'Explication Prémisse
Si l'employeur n'a pas organisé ou renouvelé l'élection du comité social et économique (CSE), il doit rédiger un procès‑verbal de carence qui constate cette absence. Il doit ensuite informer les salariés de l'existence de ce procès‑verbal par un moyen qui permette d'attester la date (ex. affichage, envoi recommandé, courriel horodaté), et transmettre ce procès‑verbal, dans un délai de quinze jours, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. L'inspection du travail envoie ensuite une copie aux organisations syndicales du département concerné.
Exemple : Dans une PME de 45 salariés, les élections du CSE prévues en mars n'ont pas été lancées faute d'initiatives. Le DRH rédige alors, le 2 avril, un procès‑verbal de carence constatant l'absence d'élections. Il affiche ce document sur le panneau d'information du personnel et l'envoie le même jour par courrier recommandé avec accusé de réception à l'inspection du travail. Dans les quinze jours, l'inspecteur confirme la réception et transmet une copie du procès‑verbal aux syndicats départementaux, qui peuvent alors prendre contact ou demander l'organisation des élections.
- Obligation de l'employeur : établir un procès‑verbal de carence si le CSE n'a pas été mis en place ou renouvelé.
- Information des salariés : le procès‑verbal doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant d'attester la date (date certaine).
- Délai de transmission : l'employeur a 15 jours pour transmettre le procès‑verbal à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
- Preuve et moyens : utiliser des moyens fournissant une preuve de date (affichage horodaté, lettre recommandée avec AR, courriel horodaté ou signature électronique, etc.).
- Rôle de l'inspection du travail : réceptionne le procès‑verbal et en communique une copie aux organisations syndicales du département.
- Conséquence pratique : le procès‑verbal de carence formalise l'absence d'instance représentative et permet aux autorités et syndicats d'intervenir pour faire aboutir l'organisation des élections.