L'Explication Prémisse
L'article dit que certaines activités des membres de la délégation du CSE sont considérées comme du « temps de travail effectif », donc payées et protégées comme telles. Concrètement, quand un membre du CSE recherche des mesures de prévention en cas d'urgence grave (par exemple procédure « danger grave et imminent »), participe aux réunions du comité ou de ses commissions (avec une limite globale fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par décret) ou mène des enquêtes après un accident grave ou des incidents répétés révélant un risque sérieux, ce temps est rémunéré comme du travail. Et, pour les membres titulaires, ces temps ne sont pas déduits de leurs heures de délégation habituelles : ils viennent en plus.
Dans une usine, un dégazage inattendu est détecté ; la délégation du CSE se réunit d'urgence pour évaluer le risque et organiser l'évacuation et les actions préventives (procédure danger grave et imminent). Le temps passé à cette recherche de mesures et aux réunions d'urgence est payé comme du temps de travail. Plus tard, après un accident grave sur une chaîne, deux membres mènent une enquête sur place pour identifier les causes et proposer des mesures : ces heures d'enquête sont également considérées comme du temps de travail et ne sont pas décomptées des heures mensuelles de délégation des membres titulaires.
- Les temps visés par l'article sont considérés comme temps de travail effectif : rémunération et protection sociale applicables.
- Sont concernés : recherche de mesures préventives en situation d'urgence (dont procédure « danger grave et imminent » L.4132-2), réunions du CSE et de ses commissions, et enquêtes après accident grave ou incidents répétés révélant un risque grave ou une maladie professionnelle grave.
- Pour les réunions et commissions, la durée prise en compte est limitée globalement par un accord d'entreprise ; à défaut, la limite est fixée par décret en Conseil d'État.
- Pour les membres titulaires, ces temps payés ne sont pas déduits des heures de délégation prévues : ils s'ajoutent aux heures de délégation.
- Conséquences pratiques : maintien de la rémunération pendant ces activités, prise en compte dans le calcul du temps de travail (repos, limites légales), et nécessité pour l'employeur de permettre l'exercice de ces missions.
- Il est conseillé de conserver des justificatifs (convocations, comptes rendus, feuilles de présence, rapports d'enquête) pour prouver la nature et la durée de ces activités en cas de contestation.