L'Explication Prémisse
L'article dit que le temps que les membres de la délégation du comité social et économique (CSE) passent à certaines activités est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré : lorsqu'ils recherchent des mesures de prévention en cas d'urgence grave (y compris la procédure « danger grave et imminent »), lorsqu'ils assistent aux réunions du CSE ou de ses commissions (dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par décret) et lorsqu'ils mènent des enquêtes après un accident grave ou des incidents répétés révélant un risque ou une maladie professionnelle grave. Ces heures payées ne viennent pas diminuer les heures de délégation dont disposent les membres titulaires.
Exemple concret : Suite à une fuite de gaz dans un atelier, un membre titulaire de la délégation du CSE intervient pour évaluer le danger et proposer des mesures immédiates. Il participe à la procédure « danger grave et imminent », assiste à la réunion exceptionnelle du CSE et conduit une enquête post-incident de 4 heures. Ces 4 heures sont comptées comme temps de travail effectif et sont rémunérées par l'employeur. Elles s'ajoutent aux heures mensuelles de délégation du membre titulaire (ex. 10 h/mois) et ne viennent pas les réduire. Si l'accord d'entreprise prévoit un plafond annuel pour les réunions du CSE, le temps consacré aux réunions s'imputera dans la limite de ce plafond.
- Le temps consacré aux activités listées (prévention d'urgence, réunions du CSE/commissions, enquêtes après accidents graves ou incidents répétés révélant un risque grave) est considéré comme temps de travail effectif et doit être payé.
- La procédure « danger grave et imminent » (référence à L. 4132-2) est explicitement visée pour les recherches de mesures préventives en situation d'urgence.
- Le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions est rémunéré, mais peut être soumis à une durée globale fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par décret en Conseil d'État.
- Les enquêtes après un accident grave ou des incidents répétés révélant un risque grave ou une maladie professionnelle grave sont également couvertes.
- Pour les membres titulaires, ce temps payé n'est pas déduit des heures de délégation dont ils bénéficient (c'est donc un complément aux heures de délégation).
- L'employeur doit permettre l'exercice de ces missions et assurer la rémunération correspondante (impact sur salaire, cotisations sociales et temps de travail effectif).
- Ce texte protège l'exercice des missions de santé/sécurité du CSE en garantissant reconnaissance et rémunération des temps investis, tout en laissant possible une régulation conventionnelle ou réglementaire de la durée des réunions.