L'Explication Prémisse
Cet article impose que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) — et le référent mentionné à l'article L.2314-1 — reçoivent une formation nécessaire pour exercer leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La durée minimale est de 5 jours pour le premier mandat. En cas de renouvellement, la durée minimale est de 3 jours pour chaque membre (toutes tailles d'entreprise) et de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Les modalités concrètes (organisation, prise en charge) sont précisées par décret ; le coût de cette formation est à la charge de l'employeur selon les règles fixées par décret.
Dans une entreprise de 350 salariés, les neuf membres titulaires élus de la délégation du personnel suivent, lors de leur premier mandat, une formation de 5 jours en santé et sécurité. Au renouvellement du mandat, les membres ordinaires de la délégation bénéficieront chacun d'au moins 3 jours de formation, tandis que les membres appartenant à la CSSCT auront 5 jours. Le service RH organise les sessions avec un organisme spécialisé et l'employeur règle les frais conformément aux dispositions réglementaires.
- Bénéficiaires : membres de la délégation du personnel du CSE et le référent visé à L.2314-1.
- Objet de la formation : santé, sécurité et conditions de travail (missions du chapitre II).
- Durée minimale au premier mandat : 5 jours.
- Durée minimale en cas de renouvellement : 3 jours pour chaque membre (toutes tailles d'entreprise).
- Durée minimale spécifique : 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
- Modalités pratiques (organisation, calendrier, etc.) et conditions détaillées sont fixées par décret en Conseil d'État.
- Financement : prise en charge par l'employeur selon les conditions prévues par décret ; l'article renvoie par ailleurs à d'autres dispositions (L.2315-22-1) qui peuvent compléter les règles applicables.
- Les durées indiquées sont des minima légaux : l'employeur peut prévoir des formations supplémentaires ou complémentaires.