L'Explication Prémisse
Cet article signifie que chaque représentant élu au Comité social et économique (CSE) peut, à titre individuel, utiliser les droits qui sont prévus pour le CSE dans la même section du Code du travail. Autrement dit, quand la loi donne au CSE des prérogatives (demander des informations, formuler des réclamations, saisir l’employeur ou l’inspection du travail, consulter des documents, etc.), un membre du CSE peut les mettre en œuvre seul, dans les limites prévues par la réglementation et sans créer de nouveaux droits pour le CSE.
Dans une PME, un salarié élu au CSE constate un risque grave lié à une machine. En application des droits reconnus au CSE, il adresse individuellement à l’employeur une demande écrite de mesures correctives et demande l’accès au document unique d’évaluation des risques. Il peut aussi, seul, alerter l’inspection du travail ou solliciter une expertise si les conditions légales le permettent. Ces démarches sont faites en son nom de représentant du personnel, sans attendre la réunion plénière du CSE.
- Les droits visés sont ceux expressément prévus par la « présente section » du Code du travail (droits d’information, d’alerte, d’accès à la documentation, etc.).
- Chaque représentant peut exercer ces droits à titre individuel, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision collégiale préalable du CSE pour l’exercice de ces prérogatives.
- L’article n’étend pas le périmètre des droits : il ne crée pas de nouveaux pouvoirs au-delà de ceux déjà reconnus au CSE par la loi.
- Certaines actions restent soumises à des formalités ou conditions prévues par d’autres dispositions (par exemple modalités d’expertise, confidentialité, délais de saisine).
- L’exercice individuel doit respecter les règles applicables (secret, procédures internes, respect des interlocuteurs) et ne doit pas empêcher le fonctionnement collectif du CSE.
- Les représentants bénéficient, plus généralement, de protections légales liées à leur mandat (consultables dans d’autres articles) ; l’exercice de ces droits ne doit pas entraîner de sanction illégale à leur encontre.