L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les membres élus du comité social et économique (CSE) peuvent, chacun individuellement, exercer les prérogatives qui sont attribuées au CSE par la section concernée du Code du travail. Autrement dit, les droits prévus pour le comité (accès à certains documents, demandes d’informations, alertes, etc.) peuvent être mis en oeuvre par un représentant seul, dans les conditions prévues par la loi et les textes applicables.
Dans une PME, un élu du CSE remarque une baisse importante du chiffre d’affaires et veut vérifier la situation. En s’appuyant sur les droits reconnus au CSE, il adresse à l’employeur une demande écrite de communication des comptes annuels et du prévisionnel. L’employeur doit fournir les éléments dans les délais légaux. Si l’employeur refuse, l’élu peut rappeler que, selon l’article L2315-19, il exerce individuellement ce droit d’information au nom du CSE et saisir, si nécessaire, l’inspection du travail ou le tribunal compétent. (Remarque : si la situation nécessite le recours à un expert payé par le CSE, la décision de missionner l’expert et de voter les crédits se prend conformément aux règles de fonctionnement du CSE.)
- Chaque représentant peut agir individuellement pour mettre en œuvre les droits attribués au CSE par la même section du Code du travail.
- Le champ d’action est limité aux droits expressément reconnus au comité par la section : accès à l’information, demande de documents, alertes prévues par la loi, etc.
- Les modalités pratiques (formes, délais, conditions) prévues par les autres articles restent applicables : l’exercice individuel doit respecter les procédures et formalités prévues.
- Certains actes nécessitant une décision collective ou un financement (ex. recours à un expert rémunéré par le CSE) restent soumis aux règles internes de délibération du CSE.
- L’exercice individuel des droits par un représentant s’inscrit dans la protection légale des représentants du personnel ; l’employeur ne peut entraver ces prérogatives sous peine de sanctions.