L'Explication Prémisse
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ont le droit d’être reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois ; en cas d’urgence, l’employeur doit les recevoir dès qu’ils le demandent. L’employeur peut se faire assister, mais lui et ses assistants ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants titulaires présents. En plus des réunions collectives, chaque membre peut aussi demander à être reçu par l’employeur de manière individuelle, ou par catégorie, atelier, service ou spécialité professionnelle, selon la nature des questions à traiter.
Dans une entreprise de 120 salariés, la délégation du personnel composée de 5 titulaires se réunit avec le directeur général une fois par mois pour évoquer l’organisation du travail et la santé au travail. Après un accident sur une ligne, les représentants demandent une réunion d’urgence et sont reçus sous 48 heures. Le directeur se fait assister par la responsable RH (1 personne) : le total (directeur + responsable RH = 2) reste inférieur au nombre de représentants titulaires (5). Par ailleurs, un représentant demande à rencontrer le directeur seul pour signaler un cas de harcèlement dans son service ; le directeur le reçoit individuellement pour en discuter.
- Sujets concernés : droit des membres de la délégation du personnel du CSE à être reçus par l’employeur.
- Fréquence minimale : au moins une réunion collective par mois.
- Réunion d’urgence : l’employeur doit recevoir la délégation à la demande en cas d’urgence.
- Assistance de l’employeur : possible, mais l’employeur et ses assistants ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants titulaires présents.
- Formes de réception : droit d’être reçus collectivement, individuellement, ou par catégorie/atelier/service/spécialité selon le sujet.
- Applicabilité : la règle vise les membres de la délégation du personnel (représentants titulaires) du CSE.
- Finalité : permettre un échange régulier et rapide entre représentants du personnel et employeur sur les conditions de travail et questions sociales.