L'Explication Prémisse
Cet article impose des règles simples de fonctionnement entre la délégation du personnel du CSE et l’employeur : sauf cas exceptionnels, les représentants doivent remettre une note écrite précisant leurs demandes au moins deux jours ouvrables avant d’être reçus. L’employeur doit répondre par écrit et de façon motivée au plus tard six jours ouvrables après la réunion. Les demandes et les réponses sont consignées dans un registre spécial (ou y sont annexées) et ce registre, avec les documents annexés, est accessible aux salariés (un jour ouvrable tous les quinze jours, hors temps de travail) ainsi qu’à l’inspection du travail et aux membres du CSE.
Dans une PME de 60 salariés, les membres du CSE veulent discuter d’une réorganisation des services. Ils rédigent une note décrivant les points à traiter (modification des horaires, conséquences sur l’activité) et la déposent deux jours ouvrables avant la réunion au bureau RH. Après la réunion, la direction envoie une réponse écrite motivée trois jours ouvrables plus tard précisant les mesures envisagées et le calendrier. La note et la réponse sont transcrites dans le registre spécial tenu au service RH ; une affiche informe que le registre est consultable un jour ouvrable tous les quinze jours à la salle de pause, en dehors des heures de travail, et l’inspecteur du travail peut y accéder si nécessaire.
- Délai de dépôt par la délégation : note écrite au moins 2 jours ouvrables avant la réception (sauf circonstances exceptionnelles).
- Réponse de l’employeur : doit être écrite et motivée, au plus tard 6 jours ouvrables après la réunion.
- Conservation : demandes et réponses doivent être transcrites sur un registre spécial ou y être annexées.
- Accès des salariés : registre et pièces annexes consultables un jour ouvrable par quinzaine, hors temps de travail.
- Accès des autorités et représentants : le registre est également mis à disposition de l’inspection du travail et des membres du CSE.
- Finalité : garantir la traçabilité des demandes du CSE et des réponses de l’employeur pour assurer le dialogue social.
- Exception : la règle des 2 jours peut être écartée en cas de circonstances exceptionnelles (urgence, situation imprévisible).