L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les formations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (celles visées à l’article L.2315‑18) peuvent être financées par l’opérateur de compétences (OPCO). La prise en charge se fera au titre d’une rubrique financière prévue par l’article L.6332‑3 (2°) du Code du travail, mais les modalités pratiques (qui peut en bénéficier exactement, quels plafonds, procédures de demande, règles de remboursement, maintien de salaire, etc.) seront précisées par un décret en Conseil d’État. En clair : l’OPCO peut couvrir ces formations, mais les détails administratifs et financiers restent à définir par décret.
Dans une PME de 60 salariés, deux élus du Comité Social et Économique (CSE) doivent suivre une formation santé/sécurité prévue par L.2315‑18. L’entreprise contacte son OPCO pour demander la prise en charge : vérification de l’éligibilité, envoi du dossier de financement à l’OPCO, planification de la formation avec un organisme agréé. Si l’OPCO accepte la prise en charge (selon les modalités que fixera le décret), l’organisme est payé par l’OPCO ou l’entreprise est remboursée. L’employeur continue d’organiser le départ en formation (et, selon les règles en vigueur, peut devoir maintenir la rémunération) pendant que l’OPCO prend en charge le coût pédagogique selon ses règles.
- Objet : concerne les formations « santé, sécurité et conditions de travail » visées à l’article L.2315‑18.
- Financeur possible : l’opérateur de compétences (OPCO) peut prendre en charge tout ou partie de ces formations.
- Base juridique de financement : au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L.6332‑3 du Code du travail.
- Modalités à préciser : plafonds, conditions d’éligibilité, procédures de demande et modalités de paiement/remboursement seront fixés par décret en Conseil d’État.
- Effet : crée une possibilité de financement, pas nécessairement un nouveau droit distinct — il s’agit d’une modalité de prise en charge financière.
- Conséquences pratiques : l’entreprise doit solliciter son OPCO et respecter les règles et pièces demandées par l’OPCO ; vérifier si maintien de salaire ou autorisation d’absence s’applique selon les textes en vigueur.
- Prudence : tant que le décret n’est pas publié, les modalités précises et les implications pratiques restent à confirmer — consulter l’OPCO et, si besoin, un conseil juridique ou les services RH.