L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues par l’article L.2315-18 peuvent être financées par l’opérateur de compétences (OPCO). Autrement dit, l’OPCO peut prendre en charge tout ou partie des coûts de ces formations via la section financière visée au 2° de l’article L.6332-3, mais les conditions précises (qui est éligible, quelles dépenses sont couvertes, modalités d’application) seront définies par un décret en Conseil d’État.
Une PME doit faire suivre à plusieurs membres du Comité Social et Économique une formation « santé, sécurité et conditions de travail » de 3 jours. L’employeur contacte son OPCO, transmet le programme et la demande de prise en charge. L’OPCO, selon les règles fixées par le décret, accepte de financer la formation (frais pédagogiques) et une partie des frais annexes. L’entreprise voit ainsi une partie importante du coût prise en charge sans avancer intégralement la dépense.
- Les formations visées sont celles prévues par l’article L.2315-18 (santé, sécurité et conditions de travail).
- Le financeur possible est l’opérateur de compétences (OPCO) via la section financière mentionnée au 2° de l’article L.6332-3.
- La prise en charge n’est pas automatique : les modalités précises (conditions d’éligibilité, dépenses prises en charge, procédure de demande, taux, éventuels cofinancements) seront fixées par décret en Conseil d’État.
- L’article facilite l’accès à ces formations en allégeant la charge financière pesant sur l’employeur ou les bénéficiaires, sous réserve du respect des règles fixées par le décret.
- Il faut respecter la procédure et les justificatifs exigés par l’OPCO pour obtenir la prise en charge (demande préalable, contenu pédagogique, pièces justificatives).
- Cette prise en charge s’ajoute au droit à formation prévu par L.2315-18 ; elle n’annule pas les autres obligations légales de l’employeur en matière de santé et sécurité.
- Avant d’organiser la formation, il est conseillé de se renseigner auprès de son OPCO pour connaître les critères exacts et éviter un refus de financement.