L'Explication Prémisse
Le comité social et économique (CSE) rédige un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement et la façon dont il informe et s9change avec les salari e9s dans l e9exercice de ses missions. Ce règlement peut prévoir des règles internes (modalit e9s de r e9union, diffusion des d e9lib e9rations, confidentialit e9, etc.), mais il ne peut pas imposer des obligations nouvelles a0l e0 employeur au-del e0 de ce que la loi pr e9voit, sauf si l e0 employeur y consent express e9ment. Cet accord de l e0 employeur est un engagement unilat e9ral que l e0 employeur peut par la suite d e9noncer, e0 condition de respecter un d e9lai raisonnable et d e9 d e9s informer les membres de la d e9l e9gation du personnel du CSE.
Dans une PME de 150 salari e9s, le CSE adopte un r e8glement int e9rieur pr e9cisant la fr e9quence des r e9unions, le d e9lai de diffusion des comptes rendus aux salari e9s (5 jours), l e0 r e9servation d e9d a9 une salle pour ses r e9unions et la prise en charge par l e0 employeur de 4 heures de formation par an pour chaque membre. Les premiers points rel e8vent du fonctionnement interne et sont applicables sans autre formalit e9. En revanche, la clause pr e9voyant la prise en charge de formation représente une obligation nouvelle pour l e0 employeur : elle n'est effective que si l e0 employeur l'accepte. L e0 employeur peut accepter (devenir tenu de fournir ces formations), mais il pourra ensuite d e9noncer cet engagement en respectant un d e9lai raisonnable et apr e8s avoir inform e9 les membres de la d e9l e9gation du personnel du CSE.
- Objet : le CSE d e9termine, par un r e8glement int e9rieur, les modalit e9s de son fonctionnement et de ses rapports avec les salari e9s pour l'exercice de ses missions (Chapitre II).
- Limite : sauf accord de l e0 employeur, le r e8glement ne peut comporter de clauses imposant a0l e0 employeur des obligations qui n e9manent pas de la loi.
- Nature de l'accord de l'employeur : c'est un engagement unilat e9ral de l e0 employeur (il peut donner son consentement pour que certaines obligations figurent dans le r e8glement).
- D e9nonciation : l e0 employeur peut d e9noncer cet engagement, mais seulement e0 l'issue d'un d e9lai raisonnable et apr e8s avoir inform e9 les membres de la d e9l e9gation du personnel du CSE.
- Cons e9quences pratiques : sans l'accord de l'employeur, les clauses cr e9ant des obligations pour l'employeur ne le lient pas ; si l'employeur accepte, il en est tenu jusqu' e0 sa d e9nonciation dans les conditions l e9gales.
- D e9lai raisonnable : non d e9fini par la loi, il s'appr e9cie au cas par cas (dur e9e, impact financi e8re, nature des engagements).
- Bonne pratique recommand e9e : formaliser l'accord et sa d e9nonciation par e9crit et informer clairement la d e9l e9gation du CSE pour e9viter les litiges.