L'Explication Prémisse
Le comité social et économique (CSE) peut rédiger un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement interne et ses relations avec les salariés quand il exerce les missions qui lui sont attribuées. Ce règlement précise par exemple la tenue des réunions, les modalités de communication ou de consultation, etc. En revanche, il ne peut pas, sans l'accord de l'employeur, contenir des clauses qui créeraient des obligations nouvelles à la charge de l'employeur au‑delà de ce que prévoit la loi. Si l'employeur accepte ces clauses, son accord constitue un engagement unilatéral qu'il peut toutefois retirer (dénoncer) après un délai raisonnable et après avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.
Exemple concret : le CSE adopte un règlement intérieur précisant la fréquence des réunions, les délais de convocation, les règles d'utilisation d'une salle dédiée et la procédure de diffusion des comptes‑rendus aux salariés. Le règlement prévoit aussi que l'employeur fournisse chaque année une assistante administrative à mi‑temps pour aider le CSE (ceci crée une obligation pour l'employeur). L'employeur doit donner son accord pour cette clause : s'il l'accepte, il s'engage à fournir l'assistante, mais il pourra plus tard dénoncer cet engagement après un délai raisonnable et après avoir informé les membres de la délégation du CSE.
- Le CSE rédige son propre règlement intérieur pour organiser son fonctionnement et ses relations avec les salariés dans le cadre de ses missions.
- Le règlement concerne l’exercice des missions prévues au chapitre II (consultations, informations, activités sociales et culturelles, etc.).
- Sans l’accord de l’employeur, le règlement ne peut imposer d’obligations nouvelles à la charge de l’employeur au‑delà des dispositions légales.
- L’accord de l’employeur vaut engagement unilatéral ; il n’empêche pas l’employeur de le dénoncer ultérieurement.
- La dénonciation par l’employeur doit intervenir à l’issue d’un délai raisonnable et après information des membres de la délégation du personnel du CSE.
- Il s’agit du règlement intérieur du CSE (et non du règlement intérieur de l’entreprise au sens disciplinaire/SSCT).