L'Explication Prémisse
Cet article impose que le comité social et économique (CSE) tienne au moins quatre réunions par an qui abordent, entièrement ou partiellement, la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces réunions doivent être plus fréquentes si le secteur présente des risques particuliers ou si la situation l'exige. Le CSE doit aussi se réunir après tout accident ayant entraîné ou pouvant entraîner des conséquences graves, après un événement grave touchant la santé publique ou l'environnement, ou à la demande motivée de deux représentants du personnel. Si l'employeur ne convoque pas le CSE, la moitié des membres peut demander à l'inspection du travail de le convoquer et l'inspecteur peut présider la réunion. Enfin, l'employeur doit communiquer chaque année le calendrier de ces réunions à l'inspecteur du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, et confirmer par écrit la tenue de chaque réunion au moins quinze jours avant.
Dans une usine de fabrication de peintures (120 salariés), la direction planifie chaque année un calendrier indiquant quatre réunions CSE traitant de la santé/sécurité : janvier, avril, juillet et octobre. Elle envoie ce calendrier au médecin du travail, à l'agent de prévention de la sécurité sociale et à l'inspecteur du travail. En mars, un salarié subit un accident grave avec risque d'exposition chimique : le CSE est immédiatement réuni pour analyser l'accident et proposer des mesures. Quelques représentants du personnel demandent aussi une réunion sur l'évaluation des risques liés à une nouvelle ligne de production ; la direction organise une réunion dédiée. Si la direction avait refusé de convoquer, la moitié des membres du CSE aurait pu saisir l'inspection du travail, qui aurait alors convoqué et pu présider la réunion.
- Obligation d'au moins quatre réunions annuelles du CSE portant, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
- Fréquence augmentée en cas de nécessité, notamment dans les branches présentant des risques particuliers.
- Réunion obligatoire à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
- Réunion également requise en cas d'événement grave lié à l'activité ayant porté ou pouvant porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
- Deux représentants du personnel peuvent demander motivement une réunion sur les sujets santé/sécurité/conditions de travail.
- Si l'employeur est défaillant, la moitié des membres du CSE peut demander à l'inspection du travail de convoquer le comité ; l'agent de contrôle peut présider la séance.
- Obligation pour l'employeur d'informer annuellement l'inspecteur du travail (art. L.8112-1), le médecin du travail et l'agent de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour ces réunions.
- Confirmation écrite de la tenue des réunions adressée au moins quinze jours avant aux personnes mentionnées (inspecteur, médecin du travail, agent de prévention).
- En cas d'urgence (accident grave), la réunion peut intervenir sans attendre le délai de quinze jours.
- Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'intervention de l'inspection du travail et des conséquences disciplinaires/administratives pour l'employeur.