L'Explication Prémisse
Si la majorité des membres du comité social et économique (CSE) demande la tenue d'une réunion, les sujets qu'ils joignent à cette demande doivent obligatoirement figurer à l'ordre du jour de la réunion. Autrement dit, quand une majorité de représentants exige une convocation, l'employeur (ou le président du CSE) ne peut pas écarter les questions qu'ils ont indiquées : elles doivent être débattues lors de la séance.
Dans une entreprise, le CSE compte 10 membres titulaires. Quatre d'entre eux (majorité) envoient une demande écrite de convocation pour discuter de la réorganisation du service production et de la sécurité des machines, en joignant un document détaillant ces deux points. Le président doit inscrire ces deux sujets à l'ordre du jour de la réunion demandée ; il ne peut pas les refuser ou les remplacer par d'autres thèmes.
- La demande doit provenir de la majorité des membres du CSE pour déclencher l'application de l'article.
- Les questions écrites et jointes à la demande de convocation doivent être inscrites à l'ordre du jour (obligation d'inscription).
- L'employeur ou le président ne peut pas exclure ces questions de l'ordre du jour lorsqu'une majorité en fait la demande.
- La disposition concerne l'ordre du jour ; elle n'empêche pas le respect des autres formalités de convocation (délai, forme, transmission des pièces).
- Inscription à l'ordre du jour ≠ résultat décisionnel : l'inscription garantit la discussion, pas une décision favorable automatique.
- Pour des raisons de preuve et de bonne organisation, il est recommandé que la demande et les questions jointes soient formulées par écrit et datées.