L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que, une fois le procès‑verbal (PV) d’une réunion du comité social et économique (CSE) adopté par ses membres, le secrétaire du comité peut le rendre accessible aux salariés en l’affichant ou en le diffusant dans l’entreprise. Les modalités pratiques (où, quand et comment le PV est communiqué) doivent être précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Exemple Concret
Après la réunion mensuelle du CSE, le PV est relu et adopté par les élus. Conformément au règlement intérieur du comité, le secrétaire met ensuite le PV en ligne sur l’intranet de l’entreprise et affiche un avis sur le panneau d’information rappelant l’emplacement du document pendant quinze jours afin que tous les salariés puissent le consulter.
Points Clés à Retenir
- Le PV doit d’abord être adopté par le CSE avant diffusion.
- La diffusion ou l’affichage est effectuée par le secrétaire du comité.
- Les modalités (supports, durée d’affichage, accès, etc.) sont fixées par le règlement intérieur du CSE.
- La mise à disposition se fait dans l’entreprise (ex. panneau d’affichage, intranet, courrier interne) selon ce qui est prévu par le règlement.
- La disposition n’exempte pas du respect d’autres obligations légales (secret professionnel, protection des données personnelles, confidentialité des informations sensibles).
- Le règlement intérieur ne peut pas empêcher totalement l’accès des salariés au PV si sa diffusion est prévue et régie par les textes applicables.