L'Explication Prémisse
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est présidée par l'employeur ou son représentant et doit comporter au moins trois membres représentants du personnel, dont au moins un issu du second (ou, si applicable, du troisième) collège d'élection. Ces membres sont choisis par le comité social et économique (CSE) pour la durée de leur mandat électif. Si un accord transmet à la CSSCT tout ou partie des missions du CSE, les règles de tenue des réunions prévues pour le CSE s'appliquent à la commission. L'employeur peut s'y faire assister par des collaborateurs de l'entreprise choisis hors du CSE, mais lui et ses assistants ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires, et ces collaborateurs sont soumis aux mêmes obligations de secret et de discrétion que les membres du CSE.
Exemple : dans une PME où le CSE établit une CSSCT, le comité désigne par résolution trois titulaires (dont au moins un représentant du second collège, par exemple un cadre) pour la durée de leur mandat. L'employeur préside la commission et se fait accompagner d'un responsable RH et d'un technicien sécurité, choisis hors du CSE. Comme il y a trois représentants titulaires, l'employeur + ses deux collaborateurs font au total trois personnes, ce qui respecte la limite. Lorsqu'ils examinent des rapports confidentiels d'accident du travail, les collaborateurs du chef d'entreprise doivent garder ces informations confidentielles au même titre que les élus.
- Présidence : la commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
- Composition minimale : au moins trois représentants du personnel titulaires, dont au moins un du second (ou du troisième) collège prévu par l'article L.2314-11.
- Désignation : les membres sont désignés par le CSE par résolution (modalités prévues à l'art. L.2315-32).
- Durée : le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE.
- Application des règles du CSE : si un accord transfère des attributions du CSE à la CSSCT, les règles de réunion/tenue prévues par l'article L.2314-3 s'appliquent.
- Assistance de l'employeur : l'employeur peut s'y faire assister par des collaborateurs de l'entreprise choisis en dehors du CSE.
- Limite numérique : l'employeur et ses assistants ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
- Secret et discrétion : les collaborateurs-assistants sont soumis aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSE (art. L.2315-3).