L'Explication Prémisse
Si l'entreprise n'a pas de délégué syndical, la création et les modalités de fonctionnement des commissions « santé, sécurité et conditions de travail » (SSCT) ne peuvent pas être décidées unilatéralement par l'employeur : elles doivent résulter d'un accord entre l'employeur et le comité social et économique. Cet accord doit être adopté par la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au sein du CSE, qui valident ainsi la composition, les missions, la fréquence des réunions, la formation, et autres règles pratiques de ces commissions.
Une PME de 150 salariés sans délégué syndical propose de créer deux commissions SSCT (atelier production et logistique). La direction négocie avec le CSE les règles pratiques : nombre de représentants, calendrier de réunions, budget pour formations et visites, durée des mandats. Le texte final est soumis au vote du CSE et adopté parce que plus de la moitié des membres titulaires élus de la délégation du personnel ont voté pour. Les commissions peuvent alors être mises en place et fonctionner selon l'accord adopté.
- S’applique uniquement en l'absence de délégué syndical dans l’entreprise.
- Nécessite un accord entre l’employeur et le CSE pour définir la mise en place et les modalités des commissions SSCT.
- L’accord doit être adopté par la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE (vote des représentants du personnel).
- L’accord porte sur les modalités pratiques : composition, missions, fréquence des réunions, formation, moyens, etc.
- La disposition vise les commissions mentionnées aux 1° à 6° de l’article L.2315-41 (types de commissions SSCT prévues par le Code du travail).
- En l'absence d'un tel accord, la mise en place conforme aux prescriptions légales n'est pas validée par cet article (le désaccord peut nécessiter recours ou négociation supplémentaire).