L'Explication Prémisse
Cet article impose la création d’une « commission des marchés » au sein du comité social et économique (CSE) lorsque l’entreprise est suffisamment importante : si elle dépasse, pour au moins deux des trois critères prévus à l’article L.2315-64 (en pratique l’effectif salarié, le montant du chiffre d’affaires et le total du bilan), les seuils fixés par décret. Autrement dit, dès que l’entreprise franchit ces seuils réglementaires sur au moins deux critères, le CSE doit mettre en place cette commission pour suivre les marchés (achats, prestations, travaux) et les questions qui y sont liées.
Exemple concret : une entreprise industrielle compte 320 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel élevé ; les décrets en vigueur fixent des seuils à 300 salariés et un certain montant de chiffre d’affaires. Ici l’entreprise dépasse deux critères (effectif et chiffre d’affaires) : le CSE doit donc créer une commission des marchés. Cette commission examinera les consultations fournisseurs importantes, donnera son avis sur les procédures de passation et pourra signaler des risques de conflit d’intérêts ou de non-concurrence abusive avant la signature des contrats.
- Condition de création : obligatoire dès que l’entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères prévus au II de l’article L.2315-64, les seuils fixés par décret.
- Les trois critères visés : effectif, montant du chiffre d’affaires et total du bilan (précisés au II de L.2315-64).
- Les seuils précis ne sont pas dans l’article L2315-44-1 mais sont déterminés par décret d’application.
- La commission est constituée au sein du CSE : elle relève donc de ses prérogatives et vise à assurer un contrôle interne des marchés et de la passation des contrats.
- Objet pratique : suivre les procédures d’achat/contrats importants, donner des avis, repérer des risques (conflits d’intérêts, non-respect des règles de mise en concurrence…).
- Absence de mention des modalités précises (composition, fonctionnement, délégation) dans cet article : celles-ci sont soit prévues par d’autres textes, accords d’entreprise ou doivent être fixées par le CSE et l’employeur.
- Impact : obligation pour l’employeur de mettre en place la commission quand les conditions sont réunies, sous peine d’atteinte aux droits d’information et de participation du CSE.