L'Explication Prémisse
Cet article impose la création d'une « commission des marchés » au sein du comité social et économique (CSE) lorsque le CSE dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés à l'article L.2315-64 II, des seuils fixés par décret. Concrètement, si l'entreprise atteint la taille ou les paramètres définis par le décret pour au moins deux de ces critères, le CSE doit mettre en place cette commission pour l'aider à traiter les questions liées aux marchés (contrats, appels d'offres, achats importants) et à exercer son rôle d'information/consultation sur ces sujets. Les seuils et modalités pratiques sont précisés par décret et par les règles internes du CSE.
Dans une entreprise où le CSE dépasse, par exemple, le seuil d'effectif et le seuil de volume financier prévus par le décret (deux critères sur trois atteints), le CSE met en place une commission des marchés composée de plusieurs élus. Avant la signature d'un gros contrat de prestation, la direction transmet le dossier à la commission qui analyse les offres, vérifie les critères de sélection et prépare un rapport/opinion pour le CSE plénier. Sur cette base le CSE formule des observations ou recommandations à la direction.
- La création de la commission des marchés est obligatoire dès que, pour au moins deux des trois critères prévus à L.2315-64 II, les seuils fixés par décret sont dépassés.
- Les trois critères et les seuils applicables sont définis dans l'article L.2315-64 II et par décret : il faut donc se référer aux textes réglementaires pour connaître les valeurs exactes.
- La commission est instituée au sein du CSE et vise à assister celui‑ci sur les questions relatives aux marchés/contrats; son rôle est essentiellement consultatif et d'expertise pour éclairer les délibérations du CSE.
- Les modalités pratiques (composition, fonctionnement, délais de mise en place) sont fixées par la loi, les décrets d'application et, le cas échéant, par le règlement intérieur du CSE ou un accord d'entreprise.
- L'absence de mise en place alors que les seuils sont dépassés constitue un manquement réglementaire susceptible d'être contesté par les représentants du personnel ou l'inspection du travail.
- Avant toute action, employeurs et élus doivent vérifier les textes (L.2315-64 II et les décrets) pour connaître précisément quand et comment la commission doit être créée.