L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dès que le comité social et économique (CSE) engage des marchés dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, le CSE — sur proposition d’une petite « commission des marchés » — fixe les critères de choix (prix, qualité, délai, critères environnementaux, etc.) et la procédure à suivre pour ses achats (fournitures, services, travaux). La commission des marchés est ensuite chargée de sélectionner effectivement les fournisseurs ou prestataires et doit rendre compte de ses choix au CSE au moins une fois par an, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du CSE. L’objectif est d’assurer transparence, impartialité et traçabilité des achats du CSE.
Une CSE d’une entreprise de 300 salariés souhaite renouveler les ordinateurs mis à disposition des élus et lancer l’organisation d’un voyage collectif pour les salariés, dépenses estimées à 40 000 € (montant supérieur au seuil fixé par décret). La commission des marchés se réunit, propose au CSE des critères : prix total, garanties, délais de livraison, service après-vente, performance énergétique. Le CSE valide ces critères et la procédure (appel d’offres ou mise en concurrence avec au moins trois devis). La commission lance les demandes de devis, compare les offres selon la grille de critères, choisit le fournisseur retenu et garde les documents (devis, tableau comparatif, procès-verbal). Lors de la réunion annuelle du CSE, la commission présente un rapport écrit expliquant les choix effectués et fournit la documentation, conformément au règlement intérieur du CSE.
- Sphère d’application : concerne les marchés passés par le CSE dont le montant > seuil fixé par décret (vérifier le seuil en vigueur).
- Rôle distinct : la commission des marchés propose les critères et sélectionne les fournisseurs ; le CSE détermine et valide les critères et la procédure sur proposition de la commission.
- Critères et procédure : prix, qualité, délais, exigences environnementales ou sociales peuvent être retenus ; la procédure de mise en concurrence doit être définie (appels d’offres, nombre minimum de devis, etc.).
- Obligation de compte rendu : la commission doit informer le CSE au moins une fois par an des choix opérés, selon les modalités du règlement intérieur.
- Règlement intérieur : fixe les modalités pratiques (fréquence des comptes rendus, format du rapport, composition de la commission, règles de publicité et d’archivage).
- Traçabilité et transparence : conserver devis, comparatifs et PV garantit la justification des choix et limite les risques de contestation.
- Distinction employeur/CSE : cet article s’applique aux achats du CSE (budget et besoins du CSE), non aux achats réalisés par l’employeur.
- Risques en cas de non-respect : défaut de mise en concurrence, d’information ou d’archivage expose à des contestations internes, à une remise en cause de la légalité des marchés ou à des critiques sur l’utilisation des fonds du CSE.