L'Explication Prémisse
La commission des marchés est composée par le comité social et économique (CSE) qui choisit ses membres uniquement parmi les membres titulaires du CSE. Ce n’est pas l’employeur qui les nomme directement. Le règlement intérieur du CSE doit préciser comment fonctionne cette commission : combien de membres elle compte, comment ils sont désignés et combien de temps dure leur mandat. L’idée est d’organiser de manière claire et prévisible la composition et le fonctionnement de la commission.
Dans une PME de 200 salariés, le CSE décide de créer une commission des marchés pour étudier les appels d’offres. Lors de sa première réunion, les titulaires du CSE votent et désignent 4 membres titulaires pour la commission. Le règlement intérieur du CSE, adopté auparavant, précise que la commission compte 4 membres, se réunit une fois par mois, que les membres sont désignés à la majorité simple pour un mandat de deux ans et que toute vacance est pourvue lors de la réunion suivante par un nouveau vote du CSE.
- Les membres de la commission des marchés sont choisis par le CSE, et uniquement parmi ses membres titulaires (pas les suppléants).
- Le règlement intérieur du CSE doit fixer les modalités de fonctionnement de la commission.
- Le règlement intérieur précise également le nombre de membres de la commission.
- Le règlement intérieur définit les modalités de désignation des membres (procédure de vote, conditions, remplacement en cas de vacance, etc.).
- Le règlement intérieur fixe la durée du mandat des membres de la commission.
- Ces règles donnent transparence et prévisibilité au fonctionnement de la commission ; elles relèvent de l’organisation interne du CSE.