L'Explication Prémisse
Cet article indique que les membres de la commission chargée des marchés (ou commission des marchés) doivent être choisis par le comité social et économique (CSE) uniquement parmi les représentants titulaires du CSE. Le règlement intérieur du CSE doit préciser comment la commission fonctionne : combien de membres elle comprend, comment ils sont choisis et combien de temps dure leur mandat. En clair, le CSE décide de constituer la commission et son propre règlement fixe les règles pratiques qui s’appliquent à cette commission.
Dans une entreprise de 450 salariés, le CSE décide de créer une commission des marchés chargée d’examiner les appels d’offres pour les prestations de nettoyage. Lors de la réunion du CSE, les élus titulaires votent pour désigner 5 membres de la commission parmi eux. Le règlement intérieur du CSE, adopté auparavant, précise que la commission fonctionne avec 5 membres, qu’ils sont désignés à la majorité simple, que leur mandat est de 2 ans renouvelable et que toute vacance sera pourvue lors de la réunion suivante du CSE.
- Les membres de la commission des marchés doivent être choisis par le CSE et uniquement parmi ses membres titulaires (pas parmi les suppléants).
- Le règlement intérieur du CSE doit fixer les modalités de fonctionnement de la commission (rôle, règles de réunion, quorum, etc.).
- Le règlement intérieur doit préciser le nombre de membres composant la commission.
- Le règlement intérieur doit détailler les modalités de désignation des membres (procédure de vote, majorités éventuelles, remplacement en cas de vacance).
- Le règlement intérieur doit prévoir la durée du mandat des membres de la commission (et éventuellement les conditions de renouvellement).
- Les règles fixées par le règlement intérieur s’appliquent à la commission et assurent la transparence et la régularité de sa composition et de son fonctionnement.