L'Explication Prémisse
Cet article impose à la commission des marchés (la sous‑commission du comité social et économique chargée des achats et marchés) de rédiger chaque année un rapport d’activité. Ce rapport doit être annexé au rapport principal prévu à l’article L.2315‑69, afin d’assurer la transparence et l’information des représentants du personnel sur les procédures d’achat, les marchés conclus et les éventuels problèmes ou recommandations identifiés. L’article fixe l’obligation d’élaboration et d’annualité, sans en préciser ici le contenu détaillé ni le formalisme.
Dans une entreprise de 500 salariés, la commission des marchés se réunit en fin d’exercice pour consolider son bilan : liste des principales consultations lancées, montants des marchés attribués, critères de sélection des fournisseurs, cas de non‑respect d’une procédure et propositions d’amélioration (ex. standardiser les appels d’offres). Ce document est ensuite joint en annexe au rapport annuel prévu par L.2315‑69 et présenté au CSE en séance plénière ; les élus l’utilisent pour questionner la direction et préparer d’éventuelles demandes d’expertise ou de modification des règles internes d’achat.
- Obligation annuelle : la commission doit établir un rapport d’activité une fois par an.
- Annexion : le rapport doit être joint en annexe au rapport visé par l’article L.2315‑69 (rapport annuel du CSE).
- Finalité : assurer transparence et information des représentants du personnel sur les marchés et procédures d’achats.
- Contenu implicite : l’article n’impose pas de formalisme ni de contenu détaillé ici, mais le rapport doit permettre un suivi (marchés conclus, procédures, difficultés, recommandations).
- Outil de gouvernance : le rapport sert de base aux questions, contrôles, demandes d’expertise ou propositions d’amélioration par le CSE.
- Conformité et contrôles : l’absence de rapport ou son défaut d’annexion peut être contesté par les représentants et nuit à l’exercice de leurs prérogatives d’information ; d’autres règles (internes ou légales) peuvent préciser le contenu ou les informations à produire.
- Publics concernés : la commission des marchés (productrice), le CSE (destinataire), la direction (co‑intervenante) et, selon les cas, les autorités ou auditeurs externes.