L'Explication Prémisse
La commission des marchés (le groupe de représentants du personnel et éventuellement d'experts qui examine les achats et contrats de l'entreprise) doit rédiger chaque année un rapport d'activité. Ce rapport résume ce que la commission a fait durant l'année et est annexé au rapport annuel prévu à l'article L.2315-69 (le rapport global du comité social et économique), afin d'informer les élus et d'assurer la transparence sur les marchés passés et les avis rendus.
Dans une PME, la commission des marchés se réunit pour analyser les appels d'offres et les contrats supérieurs à un seuil fixé par l'entreprise. À la fin de l'année elle rédige un rapport qui reprend : les contrats étudiés, les avis rendus, les difficultés rencontrées (retards, non-conformités), et des recommandations pour améliorer les procédures d'achat. Ce rapport est joint en annexe au rapport annuel du CSE remis aux représentants du personnel et sert de base aux questions posées à la direction lors de la réunion annuelle de suivi.
- Obligation annuelle : la commission doit établir un rapport d'activité une fois par an.
- Annexion au rapport du CSE : ce rapport est joint en annexe au rapport prévu par l'article L.2315-69 (le rapport annuel du CSE).
- But : assurer transparence et traçabilité des travaux de la commission sur les marchés et contrats.
- Contenu attendu : synthèse des activités, contrats examinés, avis et recommandations (le texte n'impose pas un modèle précis mais le contenu doit permettre l'information des élus).
- Public visé : principalement les membres du CSE et, par leur intermédiaire, les salariés concernés par les orientations et procédures d'achat.
- Limites de communication : certaines informations peuvent rester confidentielles (secret industriel/commercial) et devront être traitées en conséquence.
- Complémentarité : ce rapport permet au CSE d'exercer son rôle de contrôle et d'information ; il ne dispense pas la direction de ses autres obligations légales (consultations, transmissions d'informations financières, etc.).
- Applicabilité : la règle vaut pour la commission des marchés lorsqu'elle existe au sein de l'entreprise; sa composition et ses missions sont précisées par d'autres dispositions légales ou accords internes.