L'Explication Prémisse
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés et lorsqu’il n’existe pas d’accord prévu à l’article L.2315-45, le comité social et économique (CSE) doit créer une commission dédiée à la formation. Cette commission a un rôle préparatoire et consultatif : elle prépare les décisions que le CSE doit prendre sur les sujets de formation qui relèvent de sa compétence, réfléchit aux moyens d’encourager et d’informer les salariés sur la formation, et étudie les questions spécifiques liées à l’emploi et au travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap.
Dans une entreprise de 350 salariés, la direction propose un plan de formation annuel. La commission de la formation se réunit pour analyser les besoins, interroger les salariés par questionnaire, proposer des priorités (par exemple formation des tuteurs pour apprentis, parcours adaptés pour salariés handicapés) et rédiger un rapport et un projet de délibération que le CSE soumet ensuite au vote. La commission veille aussi à informer les salariés des actions disponibles et des dispositifs accessibles.
- Obligation de mise en place : la commission de la formation est obligatoire dès 300 salariés si aucun accord spécifique (art. L.2315-45) n’existe.
- Rôle consultatif et préparatoire : elle prépare les délibérations du CSE relatives aux domaines de formation visés par l’article L.2312-17, mais ne remplace pas la décision finale du CSE.
- Trois missions principales : préparation des délibérations, favoriser l’expression et l’information des salariés sur la formation, étudier les problématiques des jeunes et des travailleurs handicapés.
- Champ limité : sa compétence porte sur la formation professionnelle et les sujets connexes prévus par la loi, elle n’est pas une instance décisionnelle autonome.
- Lien avec les représentants élus : la commission est constituée au sein du CSE et permet d’associer plus spécifiquement des élus et éventuellement des experts sur les questions formation.
- Effet d’un accord : si un accord prévu à l’article L.2315-45 existe, les modalités prévues par cet accord peuvent modifier ou remplacer l’obligation de création de la commission.