L'Explication Prémisse
Si l'entreprise compte au moins 300 salariés et qu'elle n'a pas conclu l'accord prévu par l'article L.2315-45, le comité social et économique (CSE) doit créer une commission dédiée à la formation. Cette commission n'a pas de pouvoir décisionnel : elle prépare et étudie les sujets que le CSE doit délibérer dans le domaine de la formation professionnelle, favorise l'expression des salariés sur leurs besoins et leur information en matière de formation, et examine les questions particulières liées à l'emploi et au travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Une entreprise industrielle de 450 salariés n'a pas d'accord d'entreprise sur la participation des salariés aux commissions. Le CSE met alors en place une commission de la formation composée de représentants élus. La commission prépare la délibération du CSE sur le plan de développement des compétences en analysant les besoins métiers remontés par les salariés, propose des actions d'information (présentations des dispositifs CPF et des parcours internes), mène une petite enquête pour recueillir la parole des salariés sur les formations souhaitées, et étudie des mesures spécifiques pour faciliter l'intégration des jeunes en alternance et l'accès à la formation des salariés en situation de handicap. Ses travaux sont présentés ensuite au CSE qui délibère et formule des demandes à la direction.
- Seuil d’application : obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés si aucun accord L.2315-45 n’a été conclu.
- Obligation de constitution : le CSE doit constituer une commission de la formation (commission consultative).
- Fonction préparatoire : la commission prépare les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence (les sujets formation et liés à l’emploi des jeunes/handicapés visés par l’article).
- Promotion de l’expression des salariés : étudier et proposer des moyens pour favoriser la parole des salariés sur la formation et contribuer à leur information (ex. enquêtes, réunions, supports d’information).
- Prise en compte des publics spécifiques : mission explicite d’étudier les problématiques liées à l’emploi et au travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
- Caractère consultatif : la commission rédige et prépare, mais les décisions formelles sont prises par le CSE (et, selon le cas, l’employeur).
- Lien avec d’autres obligations : la commission complète les consultations et obligations d’information du CSE en matière de formation professionnelle et d’égalité d’accès.
- Absence d’accord : si un accord d’entreprise existant (article L.2315-45) organise différemment la gouvernance de la formation, cette obligation de constitution ne s’applique pas.