L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la loi renvoie à un décret pour fixer deux éléments précis concernant la commission d'information et d'aide au logement des salariés : le nombre maximal de membres que peut comporter cette commission et, le cas échéant, les règles selon lesquelles les conseillers qu'elle s'adjoint peuvent être rémunérés. En clair, les détails pratiques (plafond d'effectifs et modalités de paiement des experts/conseillers) ne sont pas définis par l'article lui‑même mais par un texte réglementaire qui précisera ces conditions.
Exemple concret : une entreprise souhaite créer la commission d'information et d'aide au logement. Le décret applicable précise que la commission peut comporter au maximum 9 membres. La commission estime nécessaire d'inviter deux conseillers extérieurs spécialisés en logement ; toujours selon le décret, ces conseillers peuvent être rémunérés selon un tarif journalier plafonné et sur présentation de justificatifs. L'employeur et la commission s'organisent pour respecter le plafond d'effectifs fixé par le décret et les conditions de rémunération (montant, modalités de paiement, justificatifs) prévues par le texte réglementaire.
- La détermination du nombre maximum de membres relève d’un décret (pouvoir réglementaire) et non de la loi directement.
- Le décret fixe aussi les conditions de rémunération des conseillers éventuellement adjoints à la commission (montant, modalités, plafonds, justificatifs…).
- L'adjonction de conseillers est facultative (“le cas échéant”) : la commission peut fonctionner sans conseillers externes.
- Les règles prescrites par le décret sont contraignantes : la commission et l’employeur doivent s’y conformer.
- Les modalités de rémunération peuvent préciser qui paie (employeur, fonds dédiés), les limites financières et les conditions de justificatifs et d’agrément.
- Il peut exister un traitement particulier en cas de dispositions conventionnelles ou d’accords d’entreprise : ces derniers doivent toutefois respecter les limites posées par le décret.
- Le non‑respect des prescriptions réglementaires (nombre de membres, conditions de rémunération) peut engager la responsabilité de l’employeur ou entraîner la nullité de décisions prises au sein de la commission si la composition ou les règles de fonctionnement sont illégales.