L'Explication Prémisse
Cet article impose, quand il n'existe pas d'accord prévu à l'article L.2315-45, la création d'une commission de l'égalité professionnelle au sein du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Cette commission a pour mission principale de préparer les délibérations que doit prendre le CSE (selon le 3° de l'article L.2312-17) sur les sujets relevant de l'égalité professionnelle (par ex. rémunération, déroulement de carrière, accès à la formation, conditions de travail). Autrement dit, elle rassemble et analyse les éléments utiles et propose des pistes avant que le CSE ne statuera formellement.
Entreprise X (500 salariés) n'a pas conclu d'accord sur l'égalité professionnelle. Le CSE crée une commission de l'égalité professionnelle composée d'élus et de représentants employeur. La commission recueille les indicateurs (écarts de salaire, taux d'accès à la formation, promotions), identifie des causes (ségrégation des fonctions, temps partiel non choisi) et élabore des propositions (plan de rattrapage salarial, actions de formation ciblées, mesures de recrutement). Elle remet un rapport et des propositions au CSE qui les délibère et peut ensuite demander leur mise en œuvre à l'employeur.
- Champ d'application : entreprises d'au moins 300 salariés et uniquement en l'absence de l'accord visé à l'article L.2315-45.
- Position dans l'organisation : commission créée au sein du CSE (elle prépare, elle ne décide pas à la place du CSE).
- Mission : préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l'article L.2312-17 pour les domaines relevant de l'égalité professionnelle (rémunération, accès à la formation, déroulement des carrières, conditions de travail, etc.).
- Effet pratique : la commission collecte et analyse les données, propose des mesures et rédige les éléments sur lesquels le CSE délibèrera.
- Ne remplace pas la négociation : la création de la commission vaut lorsque l'accord prévu par L.2315-45 n'existe pas ; elle ne se substitue pas à un éventuel accord collectif négocié.
- Conséquences procédurales : décisions concrètes (plans, actions) restent de la responsabilité de l'employeur après consultation/délibération du CSE.