L'Explication Prémisse
Si l'entreprise compte au moins 300 salariés et qu'il n'existe pas d'accord prévu à l'article L.2315-45, le Code du travail impose la création, au sein du comité social et économique (CSE), d'une commission dédiée à l'égalité professionnelle. Cette commission n'a pas le pouvoir de décider seule : elle prépare les délibérations du CSE sur les sujets d'égalité (par exemple la rémunération, la formation, la promotion, le recrutement, les conditions de travail) afin que le CSE puisse ensuite se prononcer et formuler des avis ou des décisions.
Une entreprise de 350 salariés n'a pas conclu d'accord sur l'égalité professionnelle. Le CSE met donc en place une commission égalité professionnelle composée d'élus et, le cas échéant, de représentants de l'employeur selon les règles internes. Cette commission rassemble les données (écarts de salaire, taux de promotion par sexe, accès à la formation), rédige un rapport et propose des actions (plan de réduction des écarts, mesures de tutorat pour les femmes vers des postes techniques). Le CSE s'appuie sur ces travaux pour délibérer et voter des recommandations à transmettre à la direction.
- Obligation conditionnelle : la commission est obligatoire uniquement si l'entreprise a au moins 300 salariés et qu'aucun accord prévu à l'article L.2315-45 n'a été conclu.
- Placement : il s'agit d'une commission interne au CSE (instance déjà existante) et non d'une instance indépendante.
- Mission principale : préparer les délibérations du CSE visées au 3° de l'article L.2312-17 dans les domaines relevant de l'égalité professionnelle (travail préparatoire, analyses, propositions), sans prendre de décisions finales à la place du CSE.
- Complémentarité avec les accords : si un accord d'entreprise sur l'égalité existe (L.2315-45), la création obligatoire de cette commission peut ne pas s'appliquer ou être aménagée par l'accord.
- Rattachement aux consultations légales : les travaux de la commission alimentent les consultations et délibérations prévues par le Code du travail sur l'égalité professionnelle.
- Cadre de fonctionnement : composition, modalités de réunion et de fonctionnement sont déterminées par les règles applicables au CSE et, selon les cas, par les usages ou accords internes.
- Conséquences de l'absence : ne pas créer la commission alors que les conditions sont réunies peut constituer un manquement aux obligations d'information/consultation du CSE et entraîner des contestations devant les juridictions ou l'inspection du travail.