L'Explication Prémisse
Cet article impose que toute convention (contrat, prestation, prêt, etc.) conclue entre le comité social et économique (CSE) et l’un de ses membres soit examinée et faire l’objet d’un rapport de transparence. Ce rapport doit être présenté par le trésorier du CSE — ou par le commissaire aux comptes si c’est nécessaire — aux membres élus du CSE lors de la séance plénière prévue par les règles de fonctionnement. L’objectif est d’informer clairement les élus sur les relations financières ou contractuelles entre le CSE et un de ses membres pour prévenir les conflits d’intérêts.
Exemple : une élue du CSE facture la fourniture de matériel informatique au CSE via sa société. Le trésorier prépare un rapport décrivant la convention : nature de la prestation, montant, modalités de paiement, lien entre la prestataire et le membre du CSE, éventuelles conditions particulières. Ce rapport est lu et remis aux membres élus lors de la prochaine réunion en séance plénière afin qu’ils puissent en prendre connaissance et décider des suites (acceptation formelle, demande de renégociation, saisine d’un commissaire aux comptes, etc.).
- Obligation de rapport : chaque convention entre le CSE et l’un de ses membres doit faire l’objet d’un rapport.
- Auteur du rapport : le trésorier du CSE est chargé de le présenter ; le commissaire aux comptes intervient « le cas échéant » (lorsqu’il y a lieu).
- Champ d’application large : s’applique aux conventions passées directement, indirectement ou par personne interposée (pour couvrir les montages via des tiers).
- Public visé : le rapport est présenté aux membres élus du CSE (transparence interne).
- Moment de présentation : la remise se fait lors de la réunion en séance plénière prévue par l’article L.2315-68 (cadre formel de présentation).
- Finalité : prévenir les conflits d’intérêts et permettre aux élus d’évaluer et de décider des suites à donner à la convention.