L'Explication Prémisse
Cet article impose que chaque fois que le comité social et économique (CSE) a conclu une convention (contrat, prestation, location, etc.) avec l'un de ses propres membres — directement, via une société ou par une personne interposée — le trésorier du CSE (ou, s'il y en a un, le commissaire aux comptes) établisse et présente un rapport. Ce rapport doit être communiqué aux élus du CSE lors de la réunion plénière prévue par l'article L.2315-68, afin d'assurer transparence et contrôle des conflits d'intérêts au sein du comité.
Dans une PME, le CSE engage une entreprise de nettoyage détenue en partie par un membre élu du CSE pour des missions ponctuelles. Le trésorier rédige alors un rapport détaillant la convention (nature des prestations, montants, modalités), signale le lien entre la société prestataire et le membre élu, et le présente lors de la prochaine séance plénière du CSE. Les élus peuvent ainsi examiner la situation, demander des explications complémentaires, et décider des suites (validation, requalification, recours interne ou externe).
- Obligation de rapport : le trésorier du CSE, ou le commissaire aux comptes le cas échéant, doit présenter un rapport sur toute convention passée entre le CSE et l'un de ses membres.
- Champ d'application large : s'applique aux conventions directes, indirectes ou passées par personne interposée (ex. via une société détenue par l'élu).
- Moment de présentation : le rapport est présenté aux membres élus lors de la réunion en séance plénière visée par l'article L.2315-68 (réunion annuelle/compte rendu prévu par le Code du travail).
- Objectif : garantir la transparence, permettre la détection et la prévention des conflits d'intérêts et informer les élus pour décision ou contrôle.
- Qui présente : priorité au trésorier du CSE ; si un commissaire aux comptes existe, il peut présenter le rapport.
- Conséquences possibles : information permettant d'engager des vérifications complémentaires, décisions internes du CSE, voire actions juridiques si la convention est irrégulière ou préjudiciable.