L'Explication Prémisse
Cet article oblige le comité social et économique (CSE) à rendre publics, auprès de tous les salariés, ses comptes annuels — ou, si la situation l’exige, les autres documents comptables visés par l’article L.2315‑65 — et à les joindre au rapport prévu à l’article L.2315‑69. Autrement dit, le CSE doit communiquer chaque année ses documents financiers accompagnés du rapport explicatif aux salariés, et il peut le faire par n’importe quel moyen (affichage, intranet, courriel, distribution papier, réunion, etc.).
Dans une PME de 120 salariés, le trésorier du CSE met en ligne sur l’intranet les comptes annuels et le rapport explicatif prévus à L.2315‑69, envoie un courriel à l’ensemble du personnel avec le lien et affiche un résumé sur les panneaux d’affichage des locaux. Il organise également une réunion ouverte à tous pour présenter les comptes et répondre aux questions des salariés.
- Le CSE doit porter à la connaissance de tous les salariés ses comptes annuels (obligation annuelle).
- Si les documents visés par L.2315‑65 s’appliquent, ce sont ces documents qu’il faudra diffuser à la place des comptes annuels.
- Les documents doivent être accompagnés du rapport mentionné à l’article L.2315‑69 (rapport explicatif/commentaire des comptes).
- La diffusion peut se faire « par tout moyen » : affichage, intranet, courriel, distribution papier, réunion d’information, etc. — la loi n’impose pas une modalité unique.
- La communication vise la transparence de la gestion ; le CSE doit veiller à ce que l’information soit réellement accessible à l’ensemble des salariés.
- L’absence de communication peut engager la responsabilité du CSE et priver les salariés d’un droit d’information ; les salariés peuvent demander la consultation des documents ou saisir les représentants compétents si nécessaire.