L'Explication Prémisse
Si le comité social et économique (CSE) dépasse, pour au moins deux des trois critères prévus par la loi (généralement l'effectif, le chiffre d'affaires et le total du bilan), il doit faire appel à un commissaire aux comptes titulaire et à un suppléant pour certifier ses comptes ; ces commissaires doivent être différents de ceux de l'entreprise. Si le CSE doit établir des comptes consolidés, il doit nommer deux commissaires aux comptes conformément au code de commerce. La certification des comptes n'est pas prise sur les fonds propres de l'employeur : elle est payée par le CSE avec sa subvention de fonctionnement.
Dans un groupe, le CSE central dépasse les seuils fixés par décret pour l'effectif et le chiffre d'affaires. Le CSE nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant inscrits au tableau national des commissaires, qui ne sont pas les mêmes que ceux déjà choisis par la société mère. Comme le CSE doit présenter des comptes consolidés pour plusieurs établissements, il procède à la désignation de deux commissaires aux comptes selon les règles du code de commerce. La facture de certification est réglée par le CSE sur sa subvention de fonctionnement, sans imputable sur les budgets de l'employeur.
- Seuils déclencheurs : l'obligation s'applique si le CSE dépasse, pour au moins deux des trois critères (effectif, chiffre d'affaires, total du bilan), les seuils fixés par décret.
- Nomination obligatoire : il faut nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.
- Indépendance : les commissaires nommés pour le CSE doivent être distincts de ceux de l'entreprise.
- Comptes consolidés : si le CSE établit des comptes consolidés, il doit nommer deux commissaires aux comptes conformément à l'article L.821-41 du code de commerce.
- Prise en charge des coûts : la certification des comptes est financée par le CSE via sa subvention de fonctionnement (pas à la charge directe de l'employeur).
- Référence réglementaire : les seuils précis et modalités sont déterminés par décret et les règles de nomination renvoient aussi au code de commerce et au statut des commissaires aux comptes.