L'Explication Prémisse
L'article impose au comité social et économique (CSE) de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes (et un suppléant) dès que le CSE dépasse, pour au moins deux des trois critères prévus (effectif, total du bilan, montant du chiffre d'affaires — seuils fixés par décret), afin d'assurer la transparence financière. Si le CSE doit établir des comptes consolidés, il nomme deux commissaires aux comptes conformément au code de commerce. Les frais de cette certification sont pris en charge par le CSE et réglés sur sa subvention de fonctionnement.
Dans une entreprise, le CSE dépasse deux critères réglementaires : il a un effectif de délégués important et le montant du chiffre d'affaires correspondant dépasse le seuil fixé par décret. Le CSE vote alors la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant, qui ne peuvent pas être les mêmes que ceux de l’entreprise, pour certifier ses comptes annuels. Comme le CSE présente des comptes consolidés (regroupant plusieurs entités du groupe), il nomme deux commissaires aux comptes conformément à l’article L.821-41. Le coût de ces missions est payé par le CSE sur sa subvention de fonctionnement, ce qui réduit donc le budget disponible pour d’autres activités internes.
- Seuils déclencheurs : l’obligation s’applique lorsque le CSE dépasse au moins deux des trois critères prévus au II de l’art. L.2315-64 (effectif, total du bilan, montant du chiffre d’affaires) — les valeurs précises sont fixées par décret.
- Nomination : le CSE doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
- Indépendance : les commissaires nommés pour le CSE doivent être distincts de ceux éventuellement nommés pour l’entreprise elle‑même.
- Comptes consolidés : si le CSE doit établir des comptes consolidés, il nomme deux commissaires aux comptes conformément à l’article L.821-41 du code de commerce.
- Prise en charge des frais : le coût de la certification est à la charge du CSE et doit être payé sur sa subvention de fonctionnement.
- Finalité : l’objectif est de garantir la fiabilité et la transparence des comptes du CSE, utile pour l’information des représentants du personnel et le contrôle interne.